Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°6
Cet amendement permet à l’employeur d’être informé, au moyen de l’attestation d’honorabilité, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l’article L. 911-5 nouveau, n’entraînent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l’employeur soit en mesure de connaître ce type d’information sans attendre une éventuelle transmission par…
segment 201 · 88 motsVous avez raison : le texte prévoit une consultation du Fijait et du Fijaisv, mais les incapacités prononcées résultent d’une condamnation définitive. Le contrôle de l’honorabilité s’arrête donc aux condamnations définitives. Nous serons tous d’accord sur le fait que les mises en examen ou les condamnations non définitives doivent conduire à éloigner le professionnel concerné des enfants. Avis favorable. La…
segment 202 · 97 motsLe texte prévoit qu’un individu frappé d’une incapacité d’exercer en milieu scolaire puisse solliciter le relèvement de cette mesure après l’écoulement d’un simple délai de deux ou cinq ans. Or, sur le sujet de la pédocriminalité et des atteintes sexuelles sur mineurs, la psychiatrie criminelle et l’expérience du terrain nous rappellent que le simple passage du temps ne saurait constituer une garantie de…
segment 203 · 133 motsJe souhaite le retrait de votre amendement car je vous proposerai juste après un amendement qui conditionne un relèvement à la réalisation d’une expertise psychiatrique de l’intéressé pour attester de son absence de dangerosité et de l’absence de risque de récidive. Cela permet de sécuriser davantage ce dispositif de relèvement qui, si j’ai bien compris ce que nous a expliqué le ministre, doit exister mais n’a pas…
segment 204 · 88 mots201–204 sur 204 prises de parole · page 2/2 ← page précédente