Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 1152 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
Le 18 mai, une pionnière s’est éteinte. Il s’agit d’Huguette Bouchardeau, qui fut députée du Doubs de 1986 à 1993. Agrégée de philosophie, syndicaliste, éditrice, elle fut aussi une féministe engagée pour la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et pour la parité en politique. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent.)En 1978, élue secrétaire nationale du Parti socialiste unifié, celle qui s’amusait – je la cite – du « petit étonnement qu’ont les hommes à l’égard d’une femme qui réussit » devint la première Française à diriger un parti politique. Elle fut également, en 1981, la deuxième femme candidate à l’élection présidentielle. De 1983 à 1986, au ministère de l’environnement, elle s’attacha à mieux associer les citoyens aux politiques écologiques.L’Assemblée nationale tient à honorer une féministe cultivée et déterminée, qui ouvrit des […]
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Thomas Lam.
Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier.Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Seine dans ma circonscription, mais aussi Toutes à l’école, Pour un sourire d’enfant, ou encore Sipar, déploient des programmes en faveur de l’éducation des enfants d’Asie du Sud-Est – du Cambodge notamment, pays dont j’ai l’honneur de présider le groupe d’amitié parlementaire.Grâce à ce dispositif […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance et la vitalité de cette politique.Vous avez raison de rappeler l’effort budgétaire demandé – notamment sur le programme 209 – et la manière dont cela pose la question de la pérennité des financements. Je suis en lien étroit avec Yann Delaunay, directeur général de France Volontaires, pour valoriser […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante.Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels.Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Madame K/Bidi, vous avez raison, la prise en charge du handicap constitue un enjeu majeur, dans les territoires d’outre-mer aussi. Jusqu’à présent, l’offre médico-sociale nationale du secteur adulte représente plus de 350 000 places dans environ 8 200 structures.Le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, a permis d’engager 1,5 milliard d’euros. Il s’agit d’une accélération sans précédent. Pour les adultes en situation de handicap, 585 millions d’euros sont exclusivement consacrés à la création de ces nouvelles solutions. À cela s’ajoute un soutien à l’investissement apporté par le fonds d’appui des ARS, à hauteur de 250 millions d’euros. La Conférence nationale du handicap du 25 juin permettra de décliner de nouvelles mesures.En outre, les territoires d’outre-mer bénéficient d’une convention d’engagement en faveur du développement de […]
Sur cinq ans !
Concrètement, cela a permis de créer 600 solutions nouvelles en trois ans. Vous le constatez, il s’agit de mesures volontaristes. Nous devons poursuivre cet effort avec la prochaine CNH.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ?En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye.En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Essayons de remettre un peu de rationalité dans ce débat. D’abord, sur le prix de l’électricité, que vous dites payée au prix du gaz : c’est bien moins vrai que cela ne l’a été, puisque la production nucléaire – plus de 370 térawattheure l’année dernière – a massivement contribué à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et cela, c’est grâce au parc nucléaire, au programme de grand carénage et au fait que l’ensemble des centrales produisent autant que possible.Quant au gaz russe, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s’opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d’Algérie notamment. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
C’est nul !
Et, pour répondre à votre question, je ne sais pas où, vous, vous étiez, monsieur le député, mais moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire, chez EDF, et j’étais avec les agents des centrales pour faire en sorte que le parc tourne.
Voilà quelqu’un qui connaît le travail !
Et, en 2022, nous étions à Belfort avec le président de la République pour annoncer le lancement d’un vaste programme de reconstruction de centrales, et nous en sommes très fiers.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Rendez d’abord l’argent à Bercy !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez une jolie prose (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) mais sur le fond, être encore enfermé dans l’opposition stérile des renouvelables à l’énergie nucléaire, c’est faire payer le prix de votre idéologie aux Français et à notre souveraineté énergétique.
La parole est à M. Julien Limongi.
Monsieur le ministre des transports, je veux vous parler de l’Île-de-France du quotidien, celle dont les habitants, alors qu’ils vivent à une heure de Paris, mettent deux heures ou plus pour aller travailler, celle où les usagers partent de chez eux avant le lever du jour sans savoir à quelle heure ils rentreront.Pendant le week-end de l’Ascension, en Seine-et-Marne, sur la ligne P, des usagers sont restés bloqués pendant des heures : c’étaient des bus de substitution saturés, des voyageurs laissés à quai, des attentes interminables, des tensions croissantes et un temps de trajet parfois doublé ou triplé.
Il m’a fallu cinq heures pour aller de Paris au Havre !
Ce chaos risque de se généraliser cet été, comme le dénoncent les collectifs d’usagers. En effet, des travaux simultanés sur les lignes P et R, et sur toutes les lignes de RER, provoqueront une saturation massive du réseau francilien. L’a-t-on suffisamment anticipée ? J’en doute fort ! Si une canicule survient au même moment, alors le moindre incident, le moindre train bloqué ou retardé pourra rapidement transformer le trajet des usagers en calvaire.Si les transports du quotidien relèvent en grande partie de la région, l’État ne peut rester spectateur. Les Seine-et-Marnais sont les grands oubliés du réseau francilien : la ligne R affiche les pires taux de ponctualité de la région, tandis que les usagers de la ligne P – dont je fais partie depuis le collège – subissent travaux permanents, week-ends sans circulation et annulations de trains, sans aucune amélioration visible. Pire encore […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Je comprends pleinement les difficultés que rencontrent les usagers des transports en commun en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, et je veux leur dire que je les entends. Cet été, le réseau francilien connaîtra une période de travaux d’une ampleur inédite : près de 4 milliards d’euros seront investis cette année pour entretenir, régénérer et moderniser les infrastructures. Ces chantiers concernent en particulier le RER B, dont le tronçon central sera interrompu fin juillet et en août, le RER A, le RER C et le Transilien. Il est indéniable que ces travaux susciteront des perturbations et que les bus de substitution qui seront mis à disposition ne pourront offrir le même niveau de service que des trains, mais la période estivale n’en demeure pas moins la plus propice pour engager ces travaux ambitieux.Vous ne pouvez pas affirmer que les choses ne s’améliorent pas sans […]
La parole est à M. Julien Limongi.
Les travaux, nous les voyons, les améliorations, pas du tout ! Je peux vous assurer que tous les week-ends, emprunter la ligne P est un calvaire et qu’aucune information n’est communiquée en cas de problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
En Normandie, c’est pire !
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l’asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d’asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l’Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d’hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l’État.Le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d’être transmis à l’Assemblée nationale. Ce calendrier […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le pacte sur la migration et l’asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d’application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles.Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu’une circulaire. Certains textes seront d’ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l’adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d’examen des demandes d’asile à la frontière et prévoit la possibilité d’y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l’ensemble du territoire […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Pour Donald Trump, Raúl Castro est devenu le prochain homme à abattre. L’inculpation de l’ancien chef de l’État cubain par les États-Unis marque une nouvelle étape dans l’escalade engagée par l’administration Trump contre Cuba. Après l’enlèvement de Nicolás Maduro sur le territoire vénézuélien en violation manifeste du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR), Washington laisse désormais planer la menace d’une opération similaire contre l’ancien dirigeant cubain. Cette inculpation marque un cran supplémentaire dans l’escalade politique américaine visant à faire tomber le régime cubain.
Et la Corée du Nord aussi, non ?
Ce choix politique aggrave chaque jour le quotidien des malades, en particulier des bébés, qui ne peuvent parfois être maintenus en vie, à l’hôpital, que grâce aux médecins qui actionnent manuellement leurs respirateurs.Plus globalement, la situation humanitaire de tout le peuple cubain est catastrophique. Pénuries alimentaires, difficultés d’accès aux soins, effondrement énergétique :…
On appelle ça le communisme !
…la liste des conséquences dramatiques du blocus septuagénaire qui lui est infligé – et que soutiennent certains députés ici présents – est longue.Au-delà du drame humain, cette fuite en avant fait peser un risque majeur sur toute la Caraïbe. Je rappelle que la France est la première puissance caribéenne d’Europe. Mais pour combien de temps encore ? Toute intervention américaine à Cuba, toute tentative d’exfiltration forcée ou d’action militaire déstabiliserait directement notre environnement régional et nos propres intérêts stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or malgré la gravité de la situation, notre pays n’a pas clairement condamné cette inculpation ni les menaces qu’elle laisse planer.
Raúl Castro est un dictateur !
La France ne peut pourtant pas se laisser imposer une déstabilisation par une puissance étrangère, quelle qu’elle soit.Ma question est simple : quelles initiatives concrètes la France entend-elle prendre pour empêcher les États-Unis d’Amérique de commettre le pire à Cuba et pour protéger nos ressortissants et nos intérêts, tant stratégiques qu’économiques, dans la sous-région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
À Cuba, depuis quelques mois, quelques années, quelques décennies, le peuple étouffe. La situation actuelle est pire que celle du Período especial des années 1990. Il n’est parfois possible d’accéder à l’électricité que pendant une ou deux heures d’affilée et de telles difficultés ont un impact indifférencié sur toute la population civile et les Français de l’étranger.La France coopère avec Cuba. Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent de manière indiscriminée le peuple cubain.
Eh oui, il faudrait que LFI y pense un peu, au peuple !
Ce soutien ne s’est pas vu ce matin, en commission des affaires étrangères !
Depuis 1992, et plus particulièrement à partir de l’arrivée de l’Agence française de développement en 2010, nous appliquons des programmes concrets. Par exemple, j’ai observé ce que faisait la France pour soutenir les populations malades, en matière d’assistance primaire.Vous décrivez une situation qui s’étend et dont gouvernement cubain est en partie responsable.
Dites-le à la droite et à l’extrême droite !
Certaines mesures sont prises en ce moment même, s’agissant notamment de la libération de prisonniers politiques, mais elles demeurent très faibles et timides dans un contexte où toutes les libertés sont bafouées.
C’est injustifiable !
La France cherche à rétablir un dialogue en abordant le sujet au sein des instances européennes.
On ne l’a pas entendue !
Notre pays soutient sans discontinuer cette position d’équilibre depuis soixante-dix ans. Mais il faut regarder la situation en face : ce qui se passe à Cuba est en partie de sa responsabilité.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vous ne croyez pas à ce que vous dites ! Les États-Unis viennent de mettre 100 millions d’euros sur la table pour prendre possession de Cuba ; quant à la France, elle sera sortie du jeu ! Voilà l’effet de votre action : le président de la République et vous nous affaiblissez à l’international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)
Mais qu’est-ce qu’il raconte ? C’est incroyable !
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l’ensemble des acteurs de la sécurité civile : l’État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd’hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d’autant plus fort que le gouvernement a reculé s’agissant du contrat territorial du secours d’urgence. Ce contrat devait permettre, sous […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur
Le Beauvau de la sécurité civile s’est achevé à l’été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l’intérieur en septembre. Dès ma nomination en octobre, le premier ministre m’a demandé de travailler à sa mise en œuvre concrète en préparant un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comptera plusieurs chapitres, dont celui que vous avez cité. Il faudra ensuite composer avec le calendrier parlementaire, pour voir à quel moment ce texte sera inscrit à l’ordre du jour. Des réunions interministérielles seront organisées pour valider la manière dont le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif, car il peut y avoir d’autres supports juridiques qu’un projet de loi.Vous avez cité le contrat territorial de secours d’urgence, que nous élaborons avec Françoise Gatel et Stéphanie Rist. Nous pouvons inclure un amendement sur ce point dans le projet de loi « […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Notre modèle tient grâce à la résilience et à l’engagement de nos 250 000 sapeurs-pompiers. Il ne faut pas les décevoir.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l’urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu’ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d’euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace.Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Nous avons hésité, avec ma collègue ministre de la santé, pour savoir qui allait vous répondre. Ce sera moi et je me concentrerai donc sur les aspects liés au travail. Depuis sept mois que je suis ministre, je me bats pour préserver les financements de la sécurité sociale. Je ne suis pas seul à le faire : avec la ministre de la santé et l’ancienne ministre de l’action et des comptes publics, nous avons constitué un trio pour bâtir la loi de financement de la sécurité sociale la moins déficitaire possible. Cela a été difficile. Nous avons proposé beaucoup de mesures d’économie ; peu d’entre elles ont été retenues.Nous avons présenté des projets de loi avec plus de succès sous l’impulsion du premier ministre. Je pense notamment au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné la transposition dans la loi d’un accord social sur les […]
Faites cotiser tout le monde et arrêtez les exonérations !
Il faut essayer de ne pas revenir sur les lois existantes. Nous avons réussi à faire passer dans le PLFSS une révision du cumul emploi-retraite. Ce sont 2 milliards d’euros de gagnés. Il faut garder son sang-froid et respecter ce que prévoit cette loi jusqu’au bout, parce qu’elle rapporte beaucoup d’argent au camp de la sécurité sociale. Prenons garde aux propositions de loi qui sont pleines de bonne volonté mais pourraient coûter cher à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’en débattre et je serai très attentif aux comptes de la sécurité sociale.N’oublions pas que la sécurité sociale est un système assurantiel, qui s’appuie sur des cotisations : c’est le travail qui finance. Il faut donc plus de travail pour jeunes, plus de travail pour les seniors…
Et moins d’exonérations !
Il faut mieux inciter au travail et mieux le rémunérer. Les échéances qui arrivent seront l’occasion d’aborder ces sujets de fond. Vous pouvez compter sur moi pour le faire ; je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d’ici deux ans sur des terres agricoles.Vous planifiez ni plus ni moins qu’une catastrophe écologique : changement de l’usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l’air des fumées toxiques et […]
Il faut interdire l’électricité !
Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ?Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d’euros. La disponibilité entraîne l’usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Ce projet a fait l’objet d’un long processus de consultations, d’enquêtes publiques et d’études d’impact environnemental, en vertu du code de l’environnement et du code de la construction. Ne laissons pas penser à nos concitoyens que l’enquête a été bâclée. Le droit a été appliqué.Vous dites ensuite que des artisans et des commerces n’auront plus d’électricité parce que ce datacenter devra être approvisionné et que les études nécessaires n’ont pas été menées.
D’un coup, vous ne défendez plus les agriculteurs !
Pardonnez-moi, j’admets qu’on soit contre les datacenters pour des raisons dont on peut tout à fait débattre, mais laisser penser cela est complètement irresponsable. Quand RTE mène les procédures de raccordement, il s’appuie évidemment sur les études associées. Cent milliards d’euros seront investis dans les réseaux d’ici à 2040, précisément pour supporter ces hausses de consommation. Rien n’est fait à l’aveugle. Derrière ce projet, il y a des techniciens, des ingénieurs, des centres d’études qui font les choses intelligemment.S’agissant du débat de l’importation des datacenters, pour nous, c’est une question de souveraineté numérique absolument majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Quarante milliards émiratis !
Il y a une immense hypocrisie à laisser les datacenters s’implanter dans d’autres pays sous prétexte qu’on n’en veut pas chez nous mais qu’on veut les utiliser quand même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Les études sont faites dans les règles de l’art et il n’y aura pas de coupure d’électricité chez le boulanger pour approvisionner le datacenter. C’est n’importe quoi de dire ça. Vous avez un téléphone, vous utilisez probablement les réseaux sociaux et j’imagine qu’un certain nombre de personnes de votre groupe utilisent les intelligences artificielles : pour tout ça, il faut des capacités de stockage de données et de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Les Émiratis vous remercient !
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie. L’annonce faite hier d’un investissement historique de 1 milliard d’euros par Stellantis sur son site de Mulhouse, dans ma circonscription, est saluée comme une victoire de l’industrie française. Vous vous en doutez, elle a été accueillie avec enthousiasme à Mulhouse et dans son agglomération. Cet investissement, qui est le plus important du groupe en Europe cette année, doit permettre de moderniser la production, notamment pour les véhicules électriques, et de sécuriser des milliers d’emplois en Alsace, département qui vit en ce moment une renaissance industrielle.Les annonces médiatiques étant fréquentes, pouvez-vous nous confirmer celle-ci ? Quelles seront les conséquences de cet investissement sur l’emploi ? Des postes seront-ils créés ou supprimés ? On sait que la production d’un véhicule électrique nécessite souvent […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Hier, lors de la réunion de l’équipe de France de l’électrification à l’Élysée, le président de la République a annoncé que le groupe Stellantis, qui a présenté son plan stratégique il y a un peu plus d’une semaine, prévoyait un investissement majeur sur son site de Mulhouse. D’ici 2029, le groupe entend lancer sur ce site industriel, où il produit trois modèles différents, la fabrication de deux véhicules électrifiés.C’est une très bonne nouvelle pour le site de Mulhouse mais aussi pour toute la région puisqu’il y a autour de Stellantis, à Mulhouse, bien sûr, mais aussi jusqu’à Sochaux et dans tous les départements limitrophes, un important réseau de sous-traitants dépendant de Mulhouse, qui voit ainsi son positionnement conforté.Le plan stratégique que Stellantis a présenté la semaine dernière vise à faire passer le taux d’utilisation de ses sites industriels de 60 % à 80 %. Grâce aux […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, derrière les discours sur l’école inclusive, la réalité du terrain est en fait un parcours du combattant pour des milliers de familles. Partout en France, le manque criant d’AESH fragilise notre pacte républicain.Dans ma circonscription des Yvelines, à Fontenay-le-Fleury ou à Trappes, dans les écoles élémentaires Descartes, Olivier-Messiaen, Maurice-Thorez ou encore Henri-Wallon, pour n’en citer que quelques-unes, et comme dans de nombreuses communes françaises, des dizaines d’enfants se retrouvent privés des heures d’accompagnement qui leur sont pourtant notifiées par la MDPH. À Trappes, un élève sur trois n’a pas d’AESH.En 2025, 48 000 élèves étaient dans l’attente d’un accompagnement, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. Pour les enfants porteurs de handicap, cette absence de soutien est une double peine : elle […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Je réponds en lieu et place d’Édouard Geffray, qui est actuellement retenu à Arras pour un hommage à Dominique Bernard.Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, nous avons bâti un véritable service public de l’école inclusive, dans lequel les AESH occupent évidemment une place essentielle. L’effort en faveur des AESH est sans précédent : 68 % d’effectifs en plus, soit près de 145 000 personnes en 2025, permettant l’accompagnement de 195 000 élèves supplémentaires qui bénéficient d’une notification d’aide humaine.
Et combien ne sont pas accompagnés ?
La rémunération nette mensuelle d’un AESH a progressé de 287 euros en moyenne entre 2017 et 2024 – avec une hausse de 13 % entre 2023 et 2025. C’est le résultat de plusieurs mesures : revalorisation de la grille indiciaire, indemnité de fonction, hausse du point d’indice, ou encore intégration du temps de travail en dehors de la présence aux côtés des élèves. La sécurisation des parcours a elle aussi progressé, avec l’accès au CDI, possible après trois ans – près des deux tiers des AESH en bénéficient désormais.Le recrutement se poursuit, avec 2 000 ETPT à la rentrée 2025 et 1 200 prévus dans le PLF pour 2026. Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a ouvert une réflexion sur la valorisation des missions particulières assurées par certains AESH, comme celle de référent. Une première réunion s’est tenue le 20 mai, avec des organisations syndicales, au cours de laquelle un […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Je pense qu’il faut faire mieux, plus vite et plus fort !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 901 à l’article 14, examiné par priorité.
Sur l’amendement no 901, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement.
Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement est satisfait puisque nous avons obtenu en commission une « enveloppe » complémentaire de tirs à l’échelon départemental. Une fois le plafond atteint, on conserve donc la possibilité de procéder à des tirs en cas d’attaques. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 901.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 19 Contre 22
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 82.
Il vise à garantir, en cas de diminution du nombre de loups estimé annuellement, la révision à la baisse du pourcentage de l’effectif dont la destruction est permise. Les mesures de prélèvement doivent être appliquées tant que ce prélèvement est compatible avec « le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable », comme cela est écrit noir sur blanc dans le texte.Or l’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2025, montre que le niveau de prélèvement fixé par décret et entériné dans le présent projet de loi induit une probabilité de décroissance de 66 % de la population de loups, ce qui ne saurait être qualifié d’état de conservation favorable et, nous le répétons, n’a que très peu de chances de faire baisser la prédation ainsi que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Pochon, votre amendement est satisfait. L’article 14 dispose qu’il doit être tenu compte des données scientifiques les plus récentes, lesquelles sont stratégiques pour la conservation de l’espèce. Le plafond peut être revu par arrêté tous les ans.L’alinéa 5 prévoit en outre que l’autorité administrative peut suspendre les prélèvements à n’importe quel moment si cela est nécessaire et si l’espèce est en danger. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est défavorable.
La parole est à M. Christian Girard.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, on avait effectué à la fin du mois de mai 2025 vingt-cinq tirs de prélèvement. Jean-Paul Celet, le préfet « loup », coordonnateur du plan national d’actions, préfet du Rhône, a alors suspendu les tirs. Il n’y a donc plus eu de tirs de juin à décembre. Cela montre l’importance du problème !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2430.
Cet amendement important a été déposé tout récemment. Hier, nous avons adopté un amendement de Mme Bonnivard qui maintenait le remplacement du pourcentage par un seuil de viabilité et un plafond de tirs. Le présent amendement a pour objet d’assouplir très légèrement le calcul, très strict dans l’amendement de Mme Bonnivard, de la différence entre le seuil de viabilité et le plafond. Il est donc proposé de substituer aux mots : « il correspond à », les mots : « ce nombre peut être défini en tenant compte de ». Nous nous préservons ainsi de l’obligation de se conformer à un calcul strict. Nous laissons au ministre la possibilité de s’en inspirer, sans que cela revête un caractère obligatoire.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est exact que nous n’avons pas discuté de cet amendement en commission. Il affaiblit quelque peu l’amendement de Mme Bonnivard. Nous émettons donc des réserves et notre avis ne peut être favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2430.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 12 Contre 18
(L’amendement no 2430 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 92, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 92.
Cet amendement répond à une réalité très concrète vécue par les éleveurs de montagne. Dans plusieurs départements, en particulier dans les Alpes-Maritimes, les dispositifs actuels ne permettent plus de faire face efficacement aux attaques répétées du loup. Une fois les quotas nationaux atteints, les éleveurs se retrouvent sans solutions immédiates pour protéger leurs troupeaux.Nous proposons donc de permettre au représentant de l’État de se substituer au préfet coordonnateur national afin d’autoriser à titre dérogatoire et de façon strictement encadrée des prélèvements complémentaires. Il ne s’agit aucunement d’un blanc-seing – le maintien de l’espèce demeure garanti –, mais nous refusons que la bureaucratie parisienne…
Lyonnaise, en l’occurrence…
…empêche les territoires de répondre à une situation d’urgence. Les élus locaux, les éleveurs, les préfets connaissent la réalité du terrain. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’idée d’un relèvement du plafond de tirs, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il est toutefois nécessaire de laisser l’appréciation au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, qui doit disposer d’une vision nationale. Je préfère donc que l’on conserve le niveau national, faute de quoi on pourrait procéder à des tirs hors de ce cadre.Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 59
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 900.
Il est rédactionnel mais le vocabulaire a son importance.En supprimant le mot : « maximal » à l’alinéa 10, nous souhaitons adapter la gestion du loup aux réalités locales. De toute évidence, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l’évolution des populations. Nous proposons donc un dispositif plus adaptable, conciliant protection de l’élevage et gestion équilibrée de l’espèce.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’amendement supprime toute notion de plafond de tirs. La possibilité existe déjà de procéder à des tirs complémentaires, mais il faut conserver un plafond.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dès lors que le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut bien qu’il y ait une limite au-delà de laquelle, par dérogation, il puisse aller. Par conséquent il me semble que la proposition, qui est essentiellement rédactionnelle, ne se justifie pas. Je suggère donc un retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 900.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 49
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 756 et 757 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 756 et 757, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1825, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 902, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1825.
Il s’agit d’un peu plus qu’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à augmenter le nombre de loups pouvant être tirés. Il s’agit de mettre en application une sorte de principe de prudence, de précaution, et surtout de prévenir des récidives.Je propose donc de changer un paramètre de l’alinéa 10 en remplaçant le critère des dommages constatés par celui du nombre d’attaques. Il ne faut pas arriver après le drame : l’amendement vise à prévenir plutôt qu’à guérir.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’amendement est satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que les enveloppes locales sont délivrées en tenant compte de l’importance des dommages. En outre, la possibilité est ouverte de prévoir par dérogation, sur demande du préfet au préfet coordonnateur, des tirs complémentaires lorsque le plafond est atteint. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : vous conviendrez qu’une seule attaque peut entraîner plusieurs dommages, ce qui rend ce dernier terme plus approprié.
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais il peut heureusement aussi se produire des attaques sans dommages ou presque. Par conséquent, ce qui importe est de prévenir la récidive : pour réagir, il ne faut pas attendre un drame, des morsures mortelles. Encore une fois, je vous propose d’anticiper au lieu d’attendre que le loup fasse des ravages.
Je mets aux voix l’amendement no 1825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 67
(L’amendement no 1825 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 902.
Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de subtilité : les données scientifiques concernant le nombre de loups étant régulièrement actualisées, y compris en cours d’année, il s’agit de prévoir qu’en fonction de leur évolution, le nombre des loups pouvant être détruits pourra aussi être révisé en cours d’année.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car l’amendement est superfétatoire ; une actualisation annuelle suffit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 902.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 15 Contre 125
(L’amendement no 902 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à supprimer les dispositions du texte qui prévoient, à l’alinéa 11, que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiée en 2023 dans la revue Naturae, « Tirs dérogatoires de loups en France : évaluation des effets sur les dommages aux troupeaux », conclut : « Il s’est avéré que les effets des tirs pouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés. » Résumant les résultats de la thèse d’Oksana Grente, cet article invite à une gestion des attaques par les tirs contextualisée, c’est-à-dire adaptée aux situations locales, en complément de mesures de protection, elles aussi ajustées aux contextes locaux.Une gestion nationale, uniforme, ne permet pas de prendre en compte ces spécificités et réalités locales. Pourtant, la densité de la présence des […]
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Au fil des auditions, nous avons constaté que les tribunaux administratifs considèrent souvent que dans un département comptant deux loups, en abattre un reviendrait à mettre en danger l’espèce, ce qui n’est objectivement pas le cas. Supposons que l’on supprime un individu qui soit le seul du département : le loup sera éradiqué au sein de celui-ci, non du pays ! C’est pourquoi l’avis de la commission sera défavorable aux amendements visant à évaluer l’état de conservation de l’espèce au niveau local et non national.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : une évaluation locale de l’état de conservation du loup aboutirait à bloquer totalement les tirs de prélèvement et de défense. On ne peut vouloir d’un côté que l’OFB conserve sa méthode, sa rigueur scientifique, qui sert à asseoir un état de conservation favorable, et d’un autre côté renvoyer au préfet l’intégralité du pouvoir dérogatoire ou encore souhaiter plusieurs appréciations locales de l’état de conservation. Nous nous en tiendrons donc à notre ligne de conduite : une méthode robuste, éprouvée, commune à de nombreux pays européens, de comptabilisation et d’estimation à l’échelle nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 24 Contre 113
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
L’amendement no 758 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à substituer « de l’espèce » à « du loup » dans la première phrase de l’alinéa 11. Cela manque de clarté ; d’une part il s’agit bien du loup, d’autre part le mot « espèce » figure déjà à la fin de l’alinéa. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisie de six amendements, nos 1673, 84, 135, 393, 1321 et 1827, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 135, 393 et 1321 sont identiques. Je suis également saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les nos 1673 et 84, par le groupe Écologiste et social ; sur les no 135 et identiques, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1673.
Il tend à corriger le niveau auquel doit être évaluée la population lupine. L’affirmation selon laquelle l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est en effet contraire aux jurisprudences européennes et à la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’évaluation doit s’opérer dans l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce : il faut différencier les zones biogéographiques concernées, autrement dit les régions alpine, atlantique, continentale, méditerranéenne, et l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 84.
Encore une fois, la gestion de la population lupine ne peut avoir lieu au niveau national, qui ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation par le loup diffère totalement entre les massifs alpins et provençaux, où sa présence est historique, où des mesures de protection sont prises depuis longtemps, et les fronts de colonisation, par exemple la Loire, où les élevages ne sont pas encore protégés, si bien que les dégâts vont croissant. Une politique nationale, une gestion uniforme du phénomène, serait incohérente. Des démarches régionalisées permettraient en revanche de redonner aux territoires une marge de manœuvre, afin qu’ils trouvent les solutions les plus adaptées face à la prédation.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 135.
Il vise au contraire à supprimer les mots « en principe » et la seconde phrase de l’alinéa 11, autrement dit à s’assurer que l’état de conservation de l’espèce sera bien évalué à l’échelle nationale. Nous souhaitons garantir ainsi l’égalité de traitement entre éleveurs confrontés à la prédation, la même possibilité, en tout point du territoire, de recourir aux tirs – que l’on ne puisse décider de ne pas prélever, au motif qu’il est isolé, un loup dont l’évaluation nationale permet l’élimination.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 393.
Identique au précédent, il vise en effet à garantir une égalité de traitement entre éleveurs. La gestion du loup doit reposer sur une vision nationale cohérente, non sur une différenciation territoriale qui serait difficilement compréhensible par les exploitants. Supprimer les restrictions qui figurent dans la rédaction actuelle de l’article permettrait d’éviter des disparités injustifiées et de garantir des moyens de protection équivalents dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 1321 de Mme Josiane Corneloup et 1827 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?