Verbatim Le compte rendu
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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).
Présentation (suite)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Dans le prolongement des deux interventions précédentes, je veux dire que protéger les enfants, c’est aussi, voire d’abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c’est-à-dire l’école. Vous le savez, l’école a la double mission d’instruire et de protéger, parce qu’il ne peut y avoir d’émancipation sans savoir et sans protection. Les événements des derniers mois ont rappelé avec force l’urgence d’agir et de travailler, inlassablement, à rendre notre système infaillible en matière de protection des enfants, notamment contre les violences sexuelles.Les chiffres sont effrayants et témoignent du caractère social massif des violences sexuelles sur mineurs. Imaginez que, lorsque vous entrez dans une classe, en moyenne deux à trois enfants ont été victimes de viols ou d’agressions sexuelles, à plus de 80 % dans le cercle familial. Cela […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · EPR
#27
Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise.Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs mais aussi qualitatifs. De nombreux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent des trajectoires d’une dureté extrême, qu’il s’agisse de leurs parcours, de leurs relations, de leur accès aux soins ou à une scolarité de qualité. Leur espérance de vie en bonne santé est de vingt ans inférieure à celle de la population générale. Cela ne peut laisser personne insensible.Nous traversons aussi une crise des réponses. Les mesures de protection augmentent. Plus nombreuses et plus précoces, elles font l’objet d’une judiciarisation croissante. Les placements en foyer, en maisons […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Nathalie Colin-Oesterlé
rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · HOR
#48
Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays – un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. Janusz Korczak, le pédiatre qui inspira la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), nous a laissé cette phrase : « Les enfants ne sont pas les personnes de demain, ils sont des personnes aujourd’hui. » Je voudrais qu’elle préside à nos débats. Les enfants ne peuvent pas attendre que nos systèmes soient parfaits ou nos désaccords politiques tranchés. Pendant que nous délibérons, ils deviennent des adultes, souvent meurtris par leur passage par les services de la protection de l’enfance. Ce projet de loi ne refondera pas à lui seul la protection de l’enfance. Cette refondation ne tiendra d’ailleurs dans aucun texte : elle sera […]
Cela fait quand même dix ans que nous y travaillons…
…faite de lois, de moyens, de pratiques, de constance et de confiance rétablie. Mais ce texte fait malgré tout œuvre utile.L’article 3 impose, en cas de placement en urgence, d’évaluer la possibilité de confier l’enfant à un proche et de transmettre cette évaluation au juge des enfants (JDE) dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. Il crée également une indemnité pour ceux qui assurent un accueil durable et bénévole. L’article 4 s’attaque à l’érosion de l’accueil familial, qui représentait 56 % des placements en 2006 contre 36 % aujourd’hui. Il révise l’agrément des assistants familiaux et crée un accueil relais qui rendra enfin effectif leur droit au répit. L’article 12 tient en une phrase : nous supprimons la possibilité d’être libéré sous contrainte de plein droit pour les auteurs de viols, d’inceste et d’agressions sexuelles.Notre commission spéciale a […]
C’est pourquoi il faudra se donner les moyens de le mettre en œuvre. Je m’engage par ailleurs à suivre l’application de ce texte décret par décret ; les enfants ont besoin de lois promulguées, mais surtout appliquées.Une fratrie qui reste unie, une famille d’accueil qui ne renonce pas, un prédateur arrêté ne feront pas la une. C’est pourtant à cela que l’on reconnaît une loi réussie : aux malheurs qui n’arrivent pas. Les enfants dont nous parlons aujourd’hui n’ont ni parti politique ni candidat, mais des besoins de leur âge. J’espère du fond du cœur que la séance publique nous permettra de nous retrouver derrière un texte qui réunira une large majorité. (Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, Mme Sophie Mette et M. Joël Bruneau applaudissent.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.
En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition.Pendant deux ans, le gouvernement a ignoré les nombreuses journées de grève à l’appel du secteur et les alertes des professionnels qui le pressaient d’agir. Et puis, il y a eu Lily. Cette enfant de 15 ans a été abandonnée dans un hôtel de mon département du Puy-de-Dôme, un de ces lieux où menacent les réseaux et la prostitution. Elle s’y est suicidée. Lily n’aurait jamais dû se trouver dans cet hôtel puisque les placements hôteliers devaient être interdits à partir de 2022. Mais vous n’aviez pas pris les décrets ; il était plus urgent de prendre ceux qui ont imposé la retraite à 64 ans.Après le suicide de Lily, la commission d’enquête parlementaire a documenté l’effondrement de la […]
Oui, les enfants sont sacrifiés !
Et ce n’est certainement pas avec ce texte bâclé, inadapté à l’ampleur de la crise et sans moyens supplémentaires que vous allez sauver votre bilan. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.
La violence faite aux enfants dans notre pays est systémique. Trop d’enfants sont victimes de violence à la crèche, à l’école, dans le périscolaire, au sport ou lors d’activités artistiques ; mais là où l’enfant est le plus menacé, c’est dans sa famille. Et dans ce cas, la puissance publique doit l’accompagner, voire se substituer aux parents, pour le protéger.Cependant, comme nous le savons tous, le remède peut être pire que le mal : placer un enfant sous protection de l’aide sociale en France, c’est le confronter à de nombreuses ruptures et difficultés. Mettez-vous à la place d’un de ses enfants : vous quittez du jour au lendemain vos parents – cela reste un traumatisme même s’ils ont été violents –, vous quittez votre lieu de vie, votre chambre, souvent vos frères et sœurs, votre chien ou votre chat, vos copains, votre club de sport et votre école ; ensuite, vous arrivez dans un lieu […]
C’est pourquoi, devant l’incompréhension que beaucoup de nos concitoyens ont ressentie au décès de la petite Lyhanna et à la lecture de l’enquête préliminaire, je salue la volonté d’encadrer les délais d’instruction des affaires de violence sur les enfants afin que ceux-ci soient protégés plus vite. N’oublions pas non plus les 24,4 jours de peine par victime au terme du procès Le Scouarnec, qui nous ont tous émus : mieux reconnaître les victimes en décidant qu’un violeur en série doit rester en prison plus longtemps pour protéger la société – et donc les enfants – est une bonne chose, mais après avoir entendu nos débats en commission, j’ai déposé un amendement réduisant la perpétuité à trente ans.Enfin, fidèle à mes engagements et aux travaux menés au sein de la délégation aux droits des enfants avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), je soutiendrai un amendement sur […]
On peut critiquer ce texte, on peut, comme moi, être déçu de ne pas avoir pu aller plus loin, mais personne ne comprendrait que certains parmi vous le rejettent. Les avancées qu’il contient sont intelligentes et attendues, c’est tout ce qui doit nous guider.J’aimerais avoir un mot pour tous ceux qui, chaque jour, accompagnent les enfants : les éducateurs, les familles d’accueil, les juges et les professionnels du soin. Nous savons que leurs conditions de travail sont compliquées ; c’est pourquoi nous devrons exiger qu’un travail soit entamé avec les départements et les services de l’État pour transformer la gouvernance et engager une trajectoire pour des taux et des normes d’encadrement nouveaux, tout en réfléchissant avec les régions à la formation de tous ces professionnels.Pour conclure, en tant que présidente de la commission spéciale, il me revient de présenter devant vous les […]
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, avant l’article 1er, l’article 6 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 6 ter et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 10 et les amendements portant article additionnel après cet article, et les amendements portant article additionnel après l’article 11.
Discussion générale
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous sommes en 2026 et je vais répéter ces chiffres, maintes fois énoncés à cette tribune : chaque année, des millions d’enfants sont victimes de châtiments corporels, 160 000 de violences sexuelles, un enfant meurt tous les six jours sous les coups de ses parents ; 20 000 jeunes filles mineures sont victimes d’exploitation sexuelle, et les trois quarts d’entre elles sont passées par les foyers de l’ASE ; plus de 3 millions d’enfants, soit 22 % des petites Françaises et des petits Français, vivent sous le seuil de pauvreté ; plus de 2 000, chaque soir, dorment dans la rue et 38 y sont morts en 2024 ; 3 000 vivent dans des bidonvilles et ne sont pas scolarisés ; environ 4 enfants par classe arrivent à l’école le matin le ventre vide ; 50 000 enfants en situation de handicap arriveront à l’école en septembre et n’y trouveront aucun accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) ; 5 […]
Cela n’aurait d’ailleurs rien changé à l’affaire Barella : celui-ci n’avait jamais été arrêté et risque déjà la perpétuité eu égard aux faits commis. Encore une fois, nous passons à côté de l’essentiel. Le grand soir pour protéger les enfants attendra.Pour le seul secteur de la protection de l’enfance, vous n’avez repris aucune des recommandations issues des conclusions de la commission d’enquête sur l’ASE, rendues publiques en avril 2025, fruit de six mois de travail parlementaire sans aucun débouché politique !Pour la protection de l’enfance et pour protéger les enfants, quels qu’ils soient, nous connaissons pourtant les solutions. Pour n’en citer que quelques-unes : recentraliser l’aide sociale à l’enfance,…
Qu’est-ce que ça changerait ?
…renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, prendre en charge jusqu’à l’âge de 25 ans les enfants confiés à l’ASE, mettre en place l’intégralité des recommandations de la Défenseure des droits, de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de l’Unicef, recruter et former massivement des magistrats, des greffiers et des enquêteurs spécialisés, renforcer les unités médico-judiciaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, recruter des médecins, des infirmières et des psychologues scolaires, garantir aux AESH un statut de fonctionnaire et investir pour que le service public de l’éducation nationale retrouve ses lettres de noblesse en permettant à tous les enfants de s’émanciper par le savoir.Ces propositions, nous ne les trouvons nulle part dans votre texte ni dans vos budgets car, dans la France […]
Macrono-lepéniste ? C’est Mélenchon qui a voté pour Macron !
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. Elle dit la manière dont la République protège les plus vulnérables lorsqu’ils ne peuvent compter que sur elle. Le niveau de protection accordé aux enfants dit beaucoup de notre nation. Cette protection dit aussi quelle société et quel message pour préparer l’avenir nous choisissons de transmettre.Depuis plusieurs années, le groupe Socialistes et apparentés s’est constamment engagé en faveur de la protection de l’enfance. Cet engagement est certes partagé avec d’autres dans l’hémicycle, mais nos efforts – les travaux conduits par Christian Baptiste sur l’inceste, la proposition de loi intégrale chère à Céline Thiébault-Martinez, la loi assurant à chaque […]
On n’a pas dit que la refondation ne passerait que par la loi !
Le 10 février s’est tenu un comité de refondation, en présence de huit ministres et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce comité ne s’est plus jamais réuni depuis cette unique convocation.À ce stade, on ne peut parler de refondation. Le texte aurait dû avoir pour but de traduire dans la loi une stratégie nationale de reconstruction – et non une impossible réforme – d’un modèle à bout de souffle, dans une vision budgétaire pluriannuelle. Il emprunte finalement une autre voie, qu’on peut qualifier de clairsemée – certains ont parlé de gloubi-boulga. On y trouve un peu de tout, et beaucoup de réactions à l’actualité. Il rassemble des dispositions dont seules certaines reprennent des éléments issus de la commission d’enquête. Surtout, il va falloir m’expliquer comment vous comptez les mettre en œuvre, car nous connaissons la réalité du terrain.Le sujet, dans toutes ses […]
Nous ne sommes pas au rendez-vous !
…et que ce n’est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Monnet et Jean-Claude Raux applaudissent également.)
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Protéger les enfants est sans doute la première des missions de la République, car un État qui ne parvient plus à veiller sur les plus vulnérables manque à l’un de ses devoirs les plus fondamentaux. Pourtant, aujourd’hui encore, des milliers d’enfants grandissent dans la peur, la violence ou la négligence. Chaque enfant maltraité, chaque signalement ignoré, chaque drame qui aurait pu être évité constitue un échec collectif. Les chiffres sont connus et attestent que nous faisons face à un fléau de masse. Ils témoignent d’autant de destins fragilisés, d’autant de sujets de responsabilité de la part de la nation.Avant toute chose, je veux saluer le travail remarquable des éducateurs, des assistants familiaux, des magistrats, des travailleurs sociaux, des médecins, des associations, de tous ceux qui s’engagent quotidiennement auprès des enfants, souvent dans des conditions extrêmement […]
Le groupe Droite républicaine défend cette ligne avec constance. Il a déposé plusieurs propositions de loi pour mieux lutter contre la cyberpédocriminalité, améliorer le recoupement des fichiers, donner davantage de moyens juridiques aux enquêteurs ou renforcer les sanctions contre les prédateurs sexuels.Si le projet de loi que nous examinons constitue une première étape utile, il ne saurait suffire à lui seul. Il reste encore beaucoup à accomplir, notamment en matière de prévention, de formation des professionnels, de détection précoce des situations de danger, de coordination entre les différents acteurs et d’accompagnement spécialisé des victimes tout au long de la procédure judiciaire et de leur parcours de reconstruction. De plus, la future loi devra être appliquée.Mon groupe défendra avec conviction des amendements tranchés. Nous proposerons notamment la création de peines […]
…ainsi que la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité dès le premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans. L’enfance n’attend pas. Il faut une volonté politique constante, des moyens adaptés, de l’autorité, de la rigueur et une véritable culture de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, pas vraiment non plus… Il s’agit d’un objet hybride, intitulé « projet de loi relatif à la protection des enfants » mais où les expériences réelles de ceux-ci n’apparaissent qu’en filigrane. Ce texte fourre-tout ne permet pas de traiter avec la rigueur politique nécessaire deux problématiques qui pèsent sur les enfants et qui appellent une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et, évidemment, des parlementaires que nous sommes.D’un côté, il y a l’état du service public de la protection de l’enfance, dont on prend les problèmes systémiques par le petit bout de la lorgnette en se demandant comment avoir moins d’enfants à gérer à l’ASE sans débourser un sou […]
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Avant de parler du projet de loi, j’aimerais que nous prenions quelques instants pour parler de celui qui en est le cœur : l’enfant. Un enfant ne grandit pas uniquement parce qu’il est nourri, soigné ou scolarisé. Il grandit parce qu’il se sent en sécurité, parce qu’il est entouré d’adultes qui répondent à ses besoins, qui le regardent, l’écoutent, le protègent et lui permettent de construire sa confiance en lui et dans les autres. Comme le rappelle la pédopsychiatre Anne Raynaud, les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas négociables. Cette phrase nous engage collectivement. En effet, lorsqu’un enfant grandit dans un environnement sécurisant, il développe ses capacités, apprend, crée des liens de confiance et devient un adulte plus autonome. À l’inverse, lorsque ces besoins sont ignorés, lorsque la violence, la négligence ou les carences éducatives s’installent, les conséquences […]
Or, au cours de nos travaux, nous avons parfois constaté l’attitude opposée : des dispositions ont été rejetées, non parce qu’elles étaient mauvaises, mais parce qu’elles ne figuraient pas dans le « bon » texte ou qu’elles n’allaient pas assez loin. Certaines ont même été contestées alors qu’elles reprenaient des propositions défendues par ceux-là mêmes qui les repoussaient.
Ce n’est pas possible ! Il n’y a pas de monopole !
Nous ne partageons pas cette conception du travail parlementaire. Lorsqu’une mesure est utile, lorsqu’elle apporte une protection supplémentaire à un enfant, notre responsabilité est de l’améliorer, non de l’écarter au seul motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés. Refuser un progrès parce qu’il n’est pas parfait, c’est souvent prendre le risque qu’il n’y ait aucun progrès du tout. Et, dans ce cas, ceux qui en paient le prix ne sont jamais les groupes politiques, ce sont les enfants.Soyons lucides : ce projet de loi ne saurait résoudre, à lui seul, toutes les difficultés de la protection de l’enfance – aucun texte ne le pourrait –, mais il constitue un socle solide qui améliore concrètement notre droit. Il renforce les contrôles d’honorabilité, protège mieux les enfants contre les violences, favorise des parcours plus stables, facilite la construction d’un véritable […]
Cela s’appelle un plan pluriannuel !
Naturellement, la question des moyens demeure essentielle, nous l’avons toujours dit. Les départements, qui mettent en œuvre cette politique publique au quotidien, auront besoin de professionnels mieux formés, plus nombreux et davantage soutenus. Il sera indispensable d’investir dans le soutien à la parentalité, de renforcer les équipes, de former les professionnels, d’améliorer l’attractivité de leur métier et de leur assurer des conditions d’exercice correctes, si nous voulons que les principes inscrits dans ce texte deviennent une réalité pour les enfants. Mais reconnaître cette nécessité ne saurait conduire à repousser des avancées législatives qui étaient attendues depuis longtemps.Au fond, deux conceptions de l’action publique s’opposent : celle qui considère qu’en l’absence de réforme parfaite, il vaut mieux ne rien voter et la nôtre, qui consiste à améliorer concrètement la vie […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ; c’est lui permettre de grandir, de se construire et d’avoir un avenir. C’est précisément ce que nous rappelle ce projet de loi.Je veux d’abord remercier le gouvernement d’avoir déposé ce texte, très attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, et saluer celles et ceux qui prennent soin de nos enfants au quotidien : les assistants familiaux, les éducateurs, les magistrats, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les associations, mais aussi les proches qui, souvent dans l’ombre, accueillent un enfant et lui offrent un nouveau départ.Je veux également saluer le choix du gouvernement : celui d’un texte défendu conjointement par le garde des sceaux, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’éducation nationale. La protection de […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
« On est venu nous chercher à la sortie de l’école et on n’est plus jamais retournées chez nos parents. » Ces mots sont ceux de Maëlle et de Nadia, mais aussi ceux de dizaines de milliers d’enfants. On est venu les chercher à la sortie de l’école ; ils ont quitté leur maison, leur chambre, leurs jouets, leurs repères. Cette phrase raconte toute la violence silencieuse que vivent des milliers d’enfants. Car être placé, même lorsque c’est nécessaire, reste toujours un traumatisme.Ce texte, les professionnels de la protection de l’enfance l’attendent depuis des années. Les parents l’attendent. Les enfants eux-mêmes, ceux qui grandissent dans nos foyers, nos familles d’accueil, l’attendent également. Alors permettez-moi de le dire avec toute la gravité que ce sujet impose : nous ne pouvons plus les décevoir une nouvelle fois.
Rien que dans le Loiret, quinze nourrissons ont dû être accueillis en urgence l’été dernier, quinze bébés ; sauf que nous ne disposons plus de pouponnière depuis 2008. Alors, que fait-on lorsqu’un juge ordonne un placement mais qu’il n’y a plus de place ? Lorsqu’il faut choisir entre protéger un enfant et attendre qu’un lit se libère ?Derrière de telles décisions, il y a des visages : des travailleurs sociaux qui enchaînent les dossiers sans pouvoir consacrer le temps nécessaire à chaque enfant, des assistants familiaux qui s’épuisent et des enfants qui grandissent dans l’insécurité. Voilà la réalité de l’ASE, et cette réalité tue. Le mois dernier, à Narbonne, Louis, 17 ans, placé depuis quelques semaines, est mort lynché par d’autres enfants placés – la tragédie absolue. Il avait pourtant alerté les adultes, il avait demandé de l’aide. Il n’a pas été entendu.Et son cas n’est pas isolé. […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Au fil de son histoire, notre pays s’est toujours placé à l’avant-garde d’une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l’une des plus belles illustrations. Se soucier du sort des plus fragiles – les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes désargentées – est une affaire et une aventure collectives.C’est à l’aune de cette responsabilité collective envers les plus vulnérables que se mesure la solidarité véritablement à l’œuvre dans une société. À cet égard, je salue les associations et les fédérations de professionnels qui, sans relâche, assurent une veille critique, donnent l’alerte et font des propositions afin de faire progresser les droits des enfants. Elles nous ont rappelé un autre vecteur de solidarité dans notre pays : celui des politiques publiques. Ce sont elles, sur la […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans le contexte que chacun connaît : le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien ainsi que le meurtre de la jeune Lyhanna. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une actualité tragique et dans l’urgence impérieuse que constitue, pour notre pays, la protection de l’enfance.Nous reconnaissons certaines avancées, réelles, un effort de clarification et, parfois, une simplification bienvenue en matière de sécurisation du placement judiciaire, d’accélération des procédures de délaissement parental ou de renforcement de l’accueil chez les tiers dignes de confiance.Néanmoins, cela ne nous dispense pas d’un regard exigeant, et certaines observations pèsent sur notre appréciation d’ensemble. La première tient à un silence. Le texte n’évoque à aucun moment les mineurs non accompagnés. Or les statistiques sont claires : elles indiquent […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Voilà dix ans que les enfants, les familles et les professionnels de l’aide sociale à l’enfance attendent que l’on se préoccupe enfin de leur sort ; sept ans qu’ils attendent toujours les effets concrets du Pacte pour l’enfance de 2019 ; plus de quatre ans qu’ils attendent l’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, encore largement lettre morte : plus de quatre ans après son adoption, des décrets d’application manquent toujours – décrets qui relèvent de la compétence directe et exclusive du gouvernement.En 2022, lors de sa réélection, Emmanuel Macron promettait de faire de l’enfance la priorité de son quinquennat. Le bilan est désormais clair : un poste ministériel dédié à l’enfance supprimé, remplacé par un simple haut-commissariat ; la Ciivise, ignorée ; l’aide sociale à l’enfance qui tombe en lambeaux.Il aura malheureusement fallu de […]
La parole est à Mme Pauline Cestrières.
Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’accueil ou encore de jeunes mineurs hébergés dans des villages d’enfants et d’adolescents.Malgré cette diversité de solutions, un point commun se dessine : le manque de perspectives pour ces enfants. La judiciarisation croissante des placements, le manque de relais dans nos départements, le trop faible recours aux tiers de confiance, la longueur des procédures aboutissent à un délaissement de ces enfants.Je ne veux pas ici parler d’abandon ni même de manque de moyens financiers, car notre pays consacre près de 12 milliards d’euros à leur accompagnement. Je souhaite par ailleurs saluer […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Notre société échoue trop souvent à protéger ses enfants ; l’échec est collectif et ancien. Chaque année, 400 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; dans une classe de trente élèves, trois, en moyenne, ont été victimes de violences ou d’atteintes sexuelles ; le délai moyen de mise en place d’une mesure d’assistance éducative est de trois à quatre mois.J’ai le sentiment que le présent projet de loi apporte des ajustements utiles mais qu’il ne répond pas aux difficultés structurelles. J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction délicate si nous voulions que ces contrôles aient […]
Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents.La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance. J’ai le sentiment, à cet égard, que de nombreuses situations relèvent moins de la protection de l’enfance que de notre système de santé, notamment de la pédopsychiatrie, secteur dans lequel les familles attendent parfois des mois avant d’obtenir une prise en charge. De même, l’accès aux centres médico-sociaux peut être problématique. Il doit être possible, y compris les week-ends et pendant les vacances scolaires, car les difficultés familiales ne s’interrompent pas le vendredi soir.Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Je veux revenir sur une remarque que j’ai entendue chez des orateurs issus de divers bancs de l’hémicycle, selon laquelle le gouvernement abandonnerait la refondation de la protection de l’enfance. Permettez-moi de dire en quelques mots pourquoi c’est faux.En premier lieu, la refondation de la protection de l’enfance consiste, pour le gouvernement, à remettre l’État face à ses compétences en matière de santé et d’éducation. Nous avons, au mois de janvier, généralisé le parcours coordonné renforcé, qui améliore la prise en charge des enfants et sa coordination, avec notamment la mise en place, dès cette année, d’un bilan de santé annuel pour tous les enfants. De son côté, mon collègue Édouard Geffray a publié les décrets touchant à la feuille de route « scolarité protégée ».À cela s’ajoute la stratégie interministérielle, qui a déjà fait l’objet d’une première réunion, où a été entérinée […]
Sans aucun moyen. Super !
Discussion des articles
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 6 (appelé par priorité)
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
L’article 6 est nécessaire. Un grand nombre d’associations, dont Cameleon et CDP-Enfance, avec lesquelles j’ai travaillé, réclament depuis longtemps une ordonnance de protection immédiate de l’enfant. Nous devons impérativement avancer sur cette question ; ce texte peut en fournir l’occasion.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la ministre, vous ne ferez croire à personne que vous pouvez réformer la protection de l’enfance dans ce pays sans moyens. Ce n’est pas possible, ou alors vous ne mesurez pas l’état de la protection de l’enfance.
Ne vous cachez pas derrière la décentralisation. Les moyens sont nécessaires maintenant, pas dans six mois ou dans un an ! (Mmes Mathilde Feld et Martine Froger applaudissent.)Monsieur le ministre de la justice, toutes les réformes de la justice que vous mènerez seront inutiles si les juges n’ont pas les moyens d’appliquer vos décisions. Vous aviez la possibilité de prévoir des moyens dans le cadre de ce projet de loi, mais non, vous ne le faites pas, vous ne traitez pas les causes fondamentales de la situation actuelle. Connaissez-vous la situation des professionnels de l’ASE et ce qu’ils attendent de nous ? Ce projet de loi effleure le sujet. C’est absolument scandaleux. J’espère que vous n’ignorez pas que c’est de la stratégie, sinon vous n’êtes pas à la bonne place. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à Mme Sophie Blanc.
La réécriture, opérée en commission, améliore sensiblement le dispositif en clarifiant l’articulation entre le procureur, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF). Elle prévoit un contrôle juridictionnel à la suite de mesures d’urgence prises par le procureur de la République. Toutefois, nous regrettons que notre amendement, qui prévoyait un contrôle par le juge des enfants dans un délai de soixante-douze heures, n’ait pas été retenu. Cette garantie aurait permis d’assurer un contrôle plus rapide par un magistrat du siège pour prendre des mesures d’urgence concernant l’exercice de l’autorité parentale et les conditions de vie de l’enfant. L’objectif de protection rapide de l’enfant aurait été atteint, parce que si l’enfant est placé et que telle n’est pas sa place ou qu’il y a un danger, il faut agir vite.Je précise tout de même que, quand nous avons évoqué l’article […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cet article a été entièrement réécrit en commission à la suite de l’adoption d’un amendement de la rapporteure. Je trouve la rédaction satisfaisante puisqu’elle reprend notamment les recommandations de la Ciivise et de certains magistrats. Dès lors, je ne comprends pas qu’un amendement de suppression de cet article, pourtant attendu, ait été déposé. Nous pouvons, bien sûr, discuter de certains aspects rédactionnels qui mériteraient d’être améliorés. Cependant, j’invite la collègue qui a déposé cet amendement, en ne s’appuyant que sur l’avis du Conseil national des barreaux (CNB), qui est loin de faire l’unanimité, à le retirer, pour que nous puissions discuter de l’amélioration de sa rédaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 393, 397 et 1183, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 393, tendant à supprimer l’article 6.
Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réécrit et encore réécrit. Il est tellement improvisé qu’initialement le dispositif qu’il crée s’appelait « ordonnance de sûreté », un terme sécuritaire, alors que nous parlons des enfants.Je propose donc de supprimer cet article – je ne retirerai pas mon amendement – parce que vous allez créer une usine à gaz qui compliquera davantage des situations déjà compliquées. Je rappelle qu’au-delà de l’affichage politique – et heureusement ! –, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, les procureurs et les juges des enfants peuvent prendre, en urgence, toutes les mesures de […]
article 6
Quel est l’avis de la commission ?
Je peine à comprendre cet amendement de suppression. Les travaux de la Ciivise, mais aussi ceux de la commission d’enquête qui s’est tenue il y a quelques semaines, nous indiquent qu’il existe un trou dans notre droit, notamment dans les situations où il y a un parent protecteur. L’article 6, qui a effectivement été réécrit en commission, vient répondre à une revendication importante des mères qui protègent leurs enfants d’un père – notamment, dans les cas abordés lors de la commission d’enquête, d’un père incestueux – et de bénéficier d’une réponse protectrice. Supprimer cet article enverrait un très mauvais signal, compte tenu de l’attente des parents protecteurs et des enfants qui ont besoin d’être protégés.Des débats ont eu lieu, il y en aura encore. D’ailleurs, après cet amendement de suppression, vous soutiendrez un amendement de réécriture ; j’ai du mal à suivre votre logique. Le […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Comme Mme la rapporteure, je comprends mal l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose un amendement de suppression, puis un amendement de réécriture. On peut être en désaccord sur le fonctionnement du dispositif, sur le juge concerné, sur les responsabilités de chacun. Cependant, le fait que vous soyez la seule signataire de l’amendement montre sans doute que, même dans votre groupe, la suppression de l’OSE, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dont la création est demandée par la Ciivise, par de nombreux magistrats et par les professionnels de la protection de l’enfance, apparaît comme un combat décalé.Nous avons besoin de l’article 6, quelle qu’en soit la rédaction. Le gouvernement tient à la sienne, mais j’entends les arguments de la rapporteure et ce qui a été dit, notamment par Perrine Goulet, en commission.Tout le monde aura compris que mon avis sur cet amendement de […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise. Je le trouve pour ma part plutôt équilibré, puisqu’il permettra au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection de l’enfant, sur le modèle du mécanisme existant dans le cas des violences conjugales. Le juge aux affaires familiales pourra prendre des mesures de protection pendant douze mois pour l’enfant, concernant notamment l’hébergement, les droits de visite, la résidence, afin de soustraire l’enfant au risque de violences. C’est une mesure urgente. En outre, l’article donne la possibilité au juge des enfants de prendre des mesures d’urgence provisoires pendant l’instance, et au procureur, lorsqu’il est saisi par le parent protecteur, de décréter […]
La parole est à Mme Catherine Ibled.
Nous sommes tous conscients du problème : chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; dans 80 % des cas, les faits sont commis par un proche ; pourtant, moins de 1 000 auteurs sont condamnés. Face à cette réalité, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a formulé quarante-neuf recommandations. La recommandation no 28 est de créer une ordonnance de protection de l’enfant, avec pour seul objectif de faire prévaloir l’urgence dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Chers collègues, l’ordonnance de protection a démontré son efficacité pour protéger les victimes de violences conjugales. Supprimer un outil juridique qui permettrait d’agir sans délai pour protéger un enfant ne ferait pas […]
La parole est à M. Denis Fégné.
Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue Capdevielle. Elle a expliqué la singularité du modèle français de protection de l’enfance, dans lequel le JDE intervient en matière civile avec une double compétence, administrative et judiciaire. Il faut maintenir cet équilibre singulier. Ce qui manque d’abord à la protection de l’enfance, comme cela a été dit, ce sont des moyens, de la reconnaissance, de la coordination, de l’attractivité pour les métiers, une vision ainsi qu’une direction. Les départements manquent aussi de moyens pour financer les associations habilitées, pour la prévention, pour les conventions collectives, qui sont bafouées, ainsi que pour la formation initiale et continue.Ce texte ne dit rien sur l’ensemble de ces points, et l’article 6, par la création de l’ordonnance de sûreté, risque de compliquer davantage encore les procédures existantes, de conduire à un […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut saisir un juge pour qu’il prenne des mesures de précaution, c’est-à-dire qui la protègent. Je me suis demandé pourquoi on ne faisait pas la même chose pour les enfants. J’avais déposé une proposition de loi (PPL) en ce sens.Ce soir, les enfants nous regardent (Murmures)…
Ah non ! On espère qu’ils sont couchés, il est déjà tard !
…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps. Tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête sur l’inceste ou à celle sur l’ASE – j’ai pour ma part assisté à trois cents heures d’audition – savent que les professionnels, juges, avocats, etc., notamment Mme Lafourcade, ancienne juge d’instruction, ont reconnu la nécessité d’une ordonnance de protection de l’enfant en cas de danger immédiat, lorsqu’un enfant doit retourner chez le parent violeur, qui peut être le père mais aussi la mère. Quand un enfant est obligé de retourner chez le parent maltraitant ou violeur, il court le risque d’une souffrance immense.Ce texte n’est pas parfait, mais il donne la possibilité…
Merci de conclure, chère collègue.
…au JAF de prononcer des mesures de protection en quinze jours. Votons contre l’amendement et adoptons cet article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons contre cet amendement, parce que l’article 6 est au cœur du texte. L’ordonnance de sûreté est attendue depuis très longtemps. Elle est la traduction législative du principe de précaution, qui a été souvent évoqué, notamment par le ministre. Elle a pour objectif de mettre immédiatement l’enfant à l’abri dès lors qu’il y a un doute ou que certains faits sont dénoncés. Cette protection est essentielle, non seulement pour respecter le principe de précaution, mais aussi parce qu’elle intervient à un moment très sensible durant lequel l’enfant peut être soumis à des intimidations de la part du parent agresseur ainsi qu’à une réitération des violences. On a vu que c’était aussi le cas des violences faites aux femmes.Au cours de la commission d’enquête sur l’inceste, j’ai été frappée et bouleversée, comme d’autres, par l’audition du juge Durand, qui a accompli une mission […]
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Le groupe Les Démocrates est contre l’amendement du groupe Socialistes et apparentés…
Ce n’est pas un amendement du groupe !
Contre l’amendement de Mme Capdevielle, pardon.Notre groupe est contre cet amendement, parce que l’ordonnance de sûreté est réclamée par les professionnels et qu’elle facilitera le placement des enfants.
Je mets aux voix l’amendement no 393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 6 Contre 144
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 397 et 1183, tendant à réécrire l’article et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 397.
Je suis l’auteure de l’amendement no 393, qui n’engageait que moi et qui, surtout, visait à revenir à la version initiale du texte. Lorsqu’un texte doit être réécrit à plusieurs reprises, c’est bien qu’il y a un problème.J’ai déposé un autre amendement, qui est inspiré par le Conseil national des barreaux – je donne toujours mes sources – et qui tend à réécrire l’article 6 afin de confier exclusivement au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, la compétence pour prononcer l’ordonnance de protection. J’insiste sur cette formule que je vous invite à utiliser plutôt qu’« ordonnance de sûreté », s’agissant d’un enfant.Le juge des enfants, depuis l’ordonnance de 1945, est le juge qui protège les enfants quand ils sont en danger. C’est un des acquis du Conseil national de la Résistance. C’est le juge qui, en raison de ses connaissances et de son expérience, de sa […]
Merci de conclure, chère collègue.
Contrairement aux mesures prises par le juge aux affaires familiales, les mesures prises par le juge des enfants sont d’ordre public et s’imposent – c’est leur force. Dans l’intérêt des enfants, je souhaite que nous conservions l’esprit de l’ordonnance de 1945 et que les intérêts des enfants soient défendus par le juge des enfants et non par le JAF.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1183, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant.L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il faut faire en première intention, de saisir, en fonction de la nature du litige, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. On tranche ce faisant le débat que nous avions eu sur le risque de complexité entretenu par la coexistence de l’ordonnance de sûreté de l’enfant et de l’ordonnance de placement provisoire ; je pense que chacun s’accordera sur le fait que cette coexistence […]
La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir le sous-amendement no 1191.
(Le sous-amendement no 1191 est retiré.)
Vous concervez la parole, madame Ibled, pour soutenir le sous-amendement no 1192.
Un enfant ne cesse pas d’être en danger parce qu’il a été confié à une institution. Les travaux de notre commission d’enquête ont malheureusement montré que des violences pouvaient également être commises au sein d’une famille d’accueil, d’un établissement de l’ASE, d’un service ou de toute structure chargée de la protection d’un enfant. Or, dans la rédaction actuelle, l’amendement du gouvernement vise essentiellement les violences commises par les parents. Je propose de lever toute ambiguïté en étendant explicitement cette protection aux violences commises par toute personne ou toute structure assurant l’accueil ou la prise en charge du mineur. La République a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qu’elle place sous sa protection. L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’aucune zone grise ne subsiste dans notre droit.
Vous avez encore la parole pour soutenir le sous-amendement no 1194.
(Le sous-amendement no 1194 est retiré.)
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 1190.
Je défendrai brièvement les trois sous-amendements relatifs à l’amendement no 1183, mais avant cela, je rappellerai certains points.En janvier dernier, dans cet hémicycle, nous avons créé une ordonnance de protection provisoire, qui va dans le même sens que les dispositions travaillées la semaine dernière, avec la rapporteure, en commission spéciale. L’application de cette ordonnance revient au procureur, qui doit ensuite, en fonction de la situation et du besoin des enfants, saisir le JAF ou le juge des enfants.Je remercie le gouvernement d’avoir évolué dans sa position : je rappelle qu’avant les travaux de la commission spéciale, il entendait confier tous les dossiers au juge des enfants.Nous entendons dire aujourd’hui que si nous réécrivons un article, c’est parce qu’il a été mal rédigé au départ. Je ne suis pas d’accord. En réalité, il y avait une divergence : initialement, le […]
Le sous-amendement no 1193 de Mme Catherine Ibled est défendu.La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir le sous-amendement no 1215.
Il vise à renforcer l’effectivité de l’ordonnance de protection de l’enfant : premièrement, en demandant au procureur de fixer les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement, pour éviter tout contact, dans le cas où celui-ci serait préjudiciable pour l’enfant ; deuxièmement, dans le cas où le contact serait préjudiciable, en précisant que les mesures prononcées s’appliquent pendant douze mois et peuvent être renouvelées ; enfin, en indiquant que ces mesures ne peuvent être levées, suspendues ou réformées que par la juridiction qui les a prononcées.
Le sous-amendement no 1189 de Mme Perrine Goulet et les sous-amendements identiques no 1188 de Mme Perrine Goulet et no 1219 de M. Philippe Fait sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?
Je veux d’abord répondre à la réécriture que vous suggérez, madame Capdevielle, par l’amendement no 397. J’avoue ne pas la comprendre, car elle tend à revenir à la version initiale du texte, proposée par le gouvernement, sans tenir compte des travaux qu’a menés la commission ni des ajouts qui ont été faits. Par exemple, vous voulez ramener à six mois la durée de validité de l’ordonnance de protection. Or elle a été fixée à douze mois par la commission spéciale, sur proposition de votre groupe. En outre, l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence est prise pour douze mois ; je ne vois pas pourquoi on fixerait une durée moins importante pour les enfants qu’il s’agit de protéger.Vous voulez supprimer le délai de vingt-quatre heures pendant lequel le procureur doit prendre l’ordonnance en urgence. Je m’y oppose : il faut conserver un délai court.Au sujet de la charge de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à l’amendement no 397 de Mme Capdevielle et favorable aux sous-amendements nos 1192 et 1193 de Mme Ibled, nos 1190, 1189 et 1188 de Mme Goulet et nos 1215 et 1219 de M. Fait à l’amendement no 1183 du gouvernement. Si celui-ci était adopté, il serait ainsi sous-amendé, ce qui permettrait de répondre à l’une de vos principales inquiétudes, madame la rapporteure : l’adoption des sous-amendements identiques nos 1188 et 1219 permettrait de rétablir l’abandon dérogatoire des poursuites pour non-présentation d’enfants. Votre argument tombe et nous reprenons les travaux de la commission.Le juge aux affaires familiales prendra nécessairement sa décision de protection à l’issue d’une procédure contradictoire. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.Enfin, la coexistence de deux ordonnances complexifierait le droit et la procédure, alors qu’il faut faire vite et […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Si la proposition de la corapporteure et de la présidente de la commission spéciale nous va parfaitement, c’est que les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales semblent parfois mal délimitées ; c’est en tout cas ce qui ressort des auditions que nous avons menées dans le cadre des commissions d’enquête. Il faut absolument un dispositif équilibré.La protection des parents qui cherchent à mettre leur enfant à l’abri d’un auteur de violences est essentielle. À ce sujet, j’en appelle solennellement au gouvernement et même au président : il faut agir immédiatement pour les enfants qui sont actuellement en contact avec leur parent agresseur – mais nous, députés, ne pouvons pas le faire.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Si je respecte bien sûr la position de notre collègue Colette Capdevielle, il me semble utile de préciser quelle est la position du groupe socialiste sur les propositions de réécriture de l’article 6.Nous saluons un dispositif, demandé par un certain nombre d’associations et par la Ciivise, qui vise à tenir éloigné l’agresseur supposé d’une jeune victime supposée.Nous sommes entrés dans un certain nombre de considérations sémantiques. « Ordonnance de protection » ? « Ordonnance de sûreté » ? Peut-être la bonne terminologie est-elle celle d’« ordonnance d’éloignement d’un supposé agresseur d’une supposée victime ».En la prononçant, le procureur pourra, dans un délai extrêmement rapide, de manière provisoire mais immédiate, mettre sous protection l’enfant et tenir éloigné l’agresseur, suspendre l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, le temps que la […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Pour le groupe Ensemble pour la République, il est évident qu’il faut voter en faveur de la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, parce que le mot « sûreté » a du sens. À cet égard, je suis assez choquée par les arguments de notre chère collègue Mme Capdevielle, notamment celui que vous avez avancé en défendant votre premier amendement, madame, et que vous avez repris pour défendre le suivant, et selon lequel l’ordonnance de sûreté relèverait d’une logique coercitive et sécuritaire, là où la protection de l’enfance en danger serait d’abord une mesure d’assistance éducative. Je crois qu’il faut assumer le mot « sûreté ». La sûreté est l’état de quelqu’un qui est à l’abri, qui n’a rien à craindre. Le sens profond de cette ordonnance de sûreté relève d’une logique de neutralisation du danger.Ce sujet est prioritaire, tout le monde en convient – la Ciivise ainsi que l’ensemble […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Sans aucune surprise, je rejoins l’avis de notre excellente rapporteure, Mme Maximi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), sur ces amendements. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement du gouvernement et contre les sous-amendements, afin que nous puissions discuter de l’article 6 sur la base du dispositif tel qu’il a été adopté par la commission.J’ai cependant une question, monsieur le ministre. Vous avez annoncé 300 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission Justice dans le budget pour 2027, selon le « tiré à part » qui sera rendu public demain. Toutefois, il y a quelques semaines, 414 millions d’euros de crédits alloués à cette mission ont été gelés…
…à la suite de ce que vous appelez « la crise au Moyen-Orient » – c’est-à-dire votre absence de volonté de bloquer les prix des carburants et de les compenser par des chèques, qui vous conduit ensuite à couper dans les budgets des services publics. (Mêmes mouvements.) Aussi, même avec ces 300 millions d’euros, cela fait toujours 114 millions en moins pour la justice. Et si l’on remonte à l’année dernière, il convient d’ajouter un manque de 60 millions d’euros par rapport à la trajectoire de la loi de programmation, ainsi que des annulations de crédits à hauteur de 139 millions d’euros au cours de l’année 2025. Pire, en cours d’année 2024, Bruno Le Maire avait annulé 313 millions d’euros sur le budget de la justice – soit, au bout du compte, une diminution de 5,5 % par rapport au budget adopté par 49.3 fin 2023.
Vous ne votez aucun budget, donc ce n’est pas ça le sujet !
Quand on additionne l’ensemble de ces annulations – gels ou annulations de crédits – intervenues en cours d’année depuis 2022, la baisse du budget de la justice atteint plus de 1 milliard d’euros !Confirmez-vous que le gel de 414 millions annoncé récemment est finalement annulé ?
Nous serons très attentifs à vos réponses, monsieur le ministre !
À quoi correspondent ces 300 millions supplémentaires prévus pour l’année prochaine ? Il va sans dire que s’il s’agit de financer de l’immobilier pénitentiaire, cela ne nous intéresse pas. Ce montant servira-t-il à augmenter l’aide juridictionnelle et à recruter davantage de personnel ? Permettra-t-il aux associations de victimes d’aider correctement les victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne votez aucun budget, cela ne sert à rien de vous répondre !
Je mets aux voix l’amendement no 397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 5 Contre 136
(L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1192.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 74 Contre 70
(Le sous-amendement no 1192 est adopté.)
Sur le sous-amendement suivant, même avis, même vote ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
Afin d’éviter toute polémique, je vous propose de procéder à des scrutins publics sur tous les sous-amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 1190.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 89 Contre 53
(Le sous-amendement no 1190 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1193.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 93 Contre 53
(Le sous-amendement no 1193 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1215.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 89 Contre 52
(Le sous-amendement no 1215 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1189.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 94 Contre 31
(Le sous-amendement no 1189 est adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1188 et 1219.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 113 Contre 31
(Les sous-amendements identiques nos 1188 et 1219 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1183, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 103 Contre 42
(L’amendement no 1183, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article tombent.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 16 juillet 2026, à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra