Verbatim Le compte rendu
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(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).
Discussion des articles (suite)
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 724 à l’article 4, sur lequel un scrutin public a déjà été annoncé.
Article 4 (suite)
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 724.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement supprime l’exemption de formation pour les agréments d’accueil relais et impose ainsi la même obligation de formation aux assistants familiaux principaux et à ceux qui exercent dans les accueils relais. Je rejoins votre préoccupation sur la formation de ces derniers : il nous a en effet souvent été dit que le stage de 100 heures n’était pas suffisant. Toutefois, rendre obligatoire la formation de 420 heures constituerait un frein majeur au recrutement d’assistants pour les accueils relais et au développement de ce mode d’accueil. Il serait donc pertinent d’introduire un module de formation dédié, plus court et adapté aux enjeux de l’accueil relais. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Stéphanie Rist
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · EPR
#16
Vous souhaitez soumettre les titulaires de l’agrément d’accueil relais aux mêmes obligations de formation que les assistants familiaux exerçant un accueil permanent. Toutefois, le dispositif proposé à l’article 4 maintient un socle obligatoire de formation, tout en adaptant les exigences au caractère ponctuel de l’accueil relais, afin de favoriser le développement de cette nouvelle modalité d’exercice. Je rappelle que le stage préparatoire obligatoire de 100 heures est maintenu pour les assistants familiaux exerçant en accueil relais. En revanche, – Mme Colin-Oesterlé l’a dit – la formation complémentaire de 420 heures est facultative. Cette adaptation est justifiée par le caractère ponctuel de l’accueil relais. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Le problème, c’est qu’il y a un trou dans la raquette sur la question de la formation de ces professionnels qui accueilliront des enfants dans les accueils relais. La suppression que nous proposons, qui met au même niveau la formation des assistants permanents et celle de l’accueil relais n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, que vous n’ayez pas pensé un dispositif de formation pour des personnes qui prendront en charge, même sur des temps courts, des enfants à besoins spécifiques, n’est pas satisfaisant non plus. Le relais n’est pas neutre pour des enfants dont il faut particulièrement sécuriser l’accueil, eu égard à leur parcours marqué par l’instabilité et par des ruptures. Il convient donc d’outiller les personnes qui les accueilliront, même pour un week-end ou des vacances. Ce ne serait peut-être pas si important en milieu ordinaire, mais nous parlons ici d’un public […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 730, 820, 727 et 802 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 633 et identiques par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabine Gervais.
Je voudrais revenir sur l’agrément des assistants familiaux que nous avons voté, et que nous souhaitons confier à un autre service du département. Le texte impose, pour agréer des assistants familiaux, une évaluation pluridisciplinaire, et pas seulement celle de la protection maternelle et infantile (PMI).Par ailleurs, je partage ce que vous dites à propos de la formation, madame Maximi, mais peut-être faudrait-il trouver un juste milieu entre zéro et 420 heures. Accueillir des enfants confiés, dont le parcours est difficile et dont il faut parfois accompagner les comportements, suppose un minimum de formation.
Je mets aux voix l’amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 31 Contre 15
(L’amendement no 724 est adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 676.
Cet amendement vise à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l’éloignement, l’isolement et l’enclavement. Pour rendre les accueils relais effectifs partout sur le territoire de la nation, il est important de prendre en compte ces réalités. Nous avons eu des retours de familles d’accueil qui ne peuvent y avoir accès, et qui ne peuvent donc jamais souffler, jamais avoir de vacances parce qu’il n’est pas possible, pour des raisons d’accessibilité, d’organiser d’accueil relais pour des enfants qui sont en grande difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par les compétences déjà reconnues au département pour organiser les accueils relais en fonction des contraintes et des besoins locaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait. L’organisation des accueils relais relèvera de la compétence du département qui peut déjà, dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, adapter leur modalité aux réalités de son territoire. Aucune disposition n’impose un modèle uniforme qui ferait obstacle à une telle adaptation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Davy Rimane.
J’entends ce que vous dites. Néanmoins, cela ne coûte rien de l’indiquer. Le débat est limité par l’irrecevabilité, au titre de l’article 40, de tous les amendements qui impliquaient des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de ces enfants, même ceux qui étaient gagés. Nous pouvons difficilement débattre d’une question si importante sans qu’aucun moyen supplémentaire soit prévu. Dans un territoire tel que la Guyane, la collectivité a besoin de moyens supplémentaires parce que la réalité géographique et l’aménagement du territoire ne permettent pas, en l’état actuel, de répondre pleinement aux besoins de nos enfants. Je maintiens l’amendement car même si vous dites qu’il est satisfait, la réalité est différente.
(L’amendement no 676 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
L’amendement no 730 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est retiré.
(L’amendement no 730 est retiré.)
L’amendement no 820 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 30
(L’amendement no 820 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 633, 638 rectifié et 1005 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 633.
Cet amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre l’accueil d’un enfant ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu’à leurs 72 ans au lieu de leurs 70 ans, lorsqu’ils sont toujours aptes à exercer et tout en excluant l’accueil d’un nouvel enfant. Cet amendement est important car il peut éviter des ruptures sans raison évidente.
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 638 rectifié.
Il s’agit en effet de permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans si les conditions sont réunies, notamment si les avis médicaux y sont favorables. Cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1005 rectifié.
Ces amendements identiques ouvrent la possibilité aux assistants familiaux de prolonger l’accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur au-delà de 70 ans, après examen de leurs aptitudes et à l’exclusion de tout nouvel accueil. Cette faculté répond à une demande des assistants familiaux et à la pénurie de professionnels, tout en garantissant aux mineurs et aux jeunes majeurs concernés une plus grande stabilité de leur lieu de vie et des liens d’attachement, lorsque cela est possible.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Nous sommes favorables à ces amendements. À l’heure actuelle, des assistants familiaux doivent voir partir des enfants qu’ils accueillent depuis qu’ils sont bébés, ou très jeunes, parce qu’ils arrivent à l’âge de 70 ans. C’est une aberration, une déchirure, pour les enfants et pour les familles d’accueil qui s’attachent à eux comme si c’étaient leurs propres enfants – ce sont leurs mots –, en tout cas des membres à part entière de leur famille.Par ailleurs, il est absolument aberrant, quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans, que l’on décide de l’envoyer dans un foyer de jeunes travailleurs, pour qu’il soit autonome, alors que la famille d’accueil est d’accord pour le garder – il y a eu des cas dans mon département. Nous ne mettons pas nos propres enfants à la rue à 18 ans, nous les gardons jusqu’à ce qu’ils soient autonomes et capables de vivre avec leur salaire. Je vous invite à être […]
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous nous abstiendrons, mais c’est un vrai sujet. Nous sommes bien sûr très sensibles aux arguments d’attachement et au fait de permettre à des enfants de rester dans la même famille.
Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite. Si nous avions plus de familles d’accueil, nous pourrions être attentifs à cela et nous ne serions pas contraints d’aller jusqu’à cet âge de travail qui peut poser un problème. Mais ne vous inquiétez pas, ces amendements vont passer !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 633, 638 rectifié et 1005 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0
(Les amendements identiques nos 633, 638 rectifié et 1005 rectifié sont adoptés.)
L’amendement no 727 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 727.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 24 Contre 47
(L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 802.
Nous sommes en train de créer un statut très low cost pour les personnes qui feront de l’accueil relais, sans aucune formation obligatoire ni plancher ou plafond de rémunération.
Ce n’est pas ce que je comprends. J’alerte sur le fait que nous sommes en train de bricoler pour pallier des manquements qui durent depuis des années. C’est exactement ce que nous avons fait en adoptant les amendements no 633 et identiques. Le système est tellement à bout de souffle, voire à terre, que nous sommes obligés de bricoler, ce qui n’est pas bon. Nous devons faire preuve de plus de volonté si nous voulons, comme nous l’avons dit toute la journée, refonder la protection de l’enfance. Le texte manque d’ambition s’agissant de l’accueil relais et cela nous pose problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 802.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 45 Contre 31
(L’amendement no 802 est adopté.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 185 rectifié.
Il vise à distinguer sur le bulletin de paie de l’assistant familial ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève des indemnités destinées à l’enfant.
Ce n’est pas le cas dans tous les départements, comme me l’ont fait savoir des assistants familiaux. Or cela devrait l’être pour permettre aux assistants familiaux de connaître le montant des indemnités prévues pour les dépenses destinées à l’enfant, et, à l’inverse, pour permettre le contrôle des sommes versées. Prenons notre propre exemple : si, demain, notre avance de frais de mandat (AFM) était fusionnée avec notre indemnité, nous n’y verrions plus clair, pas plus que ceux qui doivent nous contrôler.
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de généraliser cette bonne pratique, ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai que le ministère n’a pas eu de remontées lui demandant de préciser ces informations sur le bulletin de paie. Cela aurait des conséquences sur le système de gestion des bulletins de paie utilisé par chaque département. Étant donné que cela ne relève pas de la loi et que personne ne nous en a fait la demande, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je veux bien retirer cet amendement mais vos arguments sont contradictoires. Soit la distinction que je propose est déjà pratiquée et ce n’est donc pas la peine de l’ajouter au texte, soit elle ne relève pas de la loi, soit elle créerait une charge. Si c’est une bonne pratique, généralisons-la. En tous les cas, elle s’inscrit dans la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui relève de votre ministère. Si on veut mieux contrôler l’argent public destiné aux enfants, la façon dont il est dépensé, il faudrait peut-être que cette bonne gestion, je le répète, soit généralisée à tous les départements et peut-être accompagner les départements qui n’y arrivent pas financièrement. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 185 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 89 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 4, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 89, 129, 412 et 1118. L’amendement no 89 de Mme Sylvie Bonnet est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 129.
Rendre le droit au répit obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une excellente intention, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuités dans son parcours. Comment faire si un repos est pris le week-end et qu’aucune solution n’est trouvée pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux, contradictoire avec la logique même du texte. L’agrément pour l’accueil relais créé par le projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il ne sera pas effectif du jour au lendemain : il aura besoin de monter en puissance. Il est donc trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité. L’amendement maintient le droit au répit automatique, mais le conditionne à une solution pour […]
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 412.
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, ne revient pas, Mme Bonnivard l’a dit, sur le droit au répit obligatoire. Mais ce dernier ne peut pas se faire au détriment de l’enfant : on ne peut pas lui proposer un mode d’accueil qui viendrait perturber son parcours, déjà trop souvent difficile. Nous proposons de conditionner le droit au répit à une solution d’accueil pour l’enfant. Par exemple, certains départements, dont le mien, ont organisé des colonies de vacances durant l’été. Le dispositif avait été étendu à des assistants familiaux qui se relayaient pour accueillir des enfants d’autres familles.
L’amendement no 1118 de Mme Constance de Pélichy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’ai quelques réserves sur votre proposition. Comme vous l’avez dit, la situation est regrettable dans certains départements où les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier du droit au répit. Certains départements le mentionnent dans le contrat qui les lie aux assistants familiaux, d’autres non. La commission a donc voulu inciter les départements à respecter ce droit au répit et à trouver des solutions. Bien sûr, quand il n’y a pas d’accueil relais, la situation est différente. L’article 4 vise à inciter les départements à trouver des solutions pour organiser l’accueil relais. Avis défavorable, ma préférence allant à l’amendement no 376 de M. Arnaud Bonnet, qui va dans le sens d’une incitation, pour les départements, à organiser des accueils relais.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89, 129, 412 et 1118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 35
(Les amendements identiques nos 89, 129, 412 et 1118 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4. Je suis saisi de deux amendements, nos 312 rectifié et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 312 rectifié.
Bien que le projet de loi modifie les conditions d’agrément des assistants familiaux, l’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ces professionnels doivent être en mesure d’identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques que nous avons longuement évoquées cet après-midi, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation et les différentes formes d’exploitation auxquelles peuvent être confrontés les enfants accueillis. L’amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles afin de mieux protéger les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 419.
Près d’un enfant placé sur deux a été victime de violences sexuelles ; 40 % des enfants placés le sont à ce titre. En réponse aux violences, le mécanisme de dissociation – mécanisme de protection biologique du cerveau et de survie face à l’horreur et à l’agression de sa plus profonde intimité – se traduit par des syndromes post-traumatiques chez les enfants. Plus les violences sont répétées et plus les victimes sont jeunes, plus les troubles post-traumatiques sont importants. Ces enfants développent des comportements paradoxaux – troubles de la mémoire, dépersonnalisation, insensibilité, absence d’émotions, hypervigilance, déréalisation de soi, hypersexualisation – qui auront des conséquences permanentes sur leur quotidien, pendant des années, en matière de concentration, de relations sociales ou de scolarité. On observe que ces enfants victimes de violences ont un risque suicidaire […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends votre objectif, mais on risque d’aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations.
Il s’agit de quelque chose d’important !
Je sais, mais est-ce à la loi d’entrer dans le détail des formations des assistants familiaux ?
La formation et les compétences que l’assistant familial doit acquérir sont déjà précisément énumérées dans l’arrêté de référence du 1er avril 2025 qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le contenu de la formation de relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je vous informe qu’en septembre une formation nationale sur l’enfance en danger sera disponible pour tous les professionnels travaillant auprès des enfants, une avancée importante dans la sensibilisation. Ce sera une formation de six heures en e-learning – enseignement en ligne – qui s’ajoutera à la formation initiale.Merci, madame Mercier. J’ai eu l’occasion de rencontrer la professeure Coraline Hingray avec qui nous sommes en train de monter un groupe de travail sur la dissociation, un phénomène de mieux en mieux connu par la science. Ces avancées permettent d’éclairer de nombreux comportements d’adultes traumatisés lorsqu’ils étaient enfants.
Nous devons avancer sur ce sujet pour ensuite sensibiliser et former l’ensemble des professionnels.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Estelle Mercier : comme nous l’avons déjà évoqué au sujet de l’attractivité du métier d’assistant familial ou de celui de toute autre personne intervenant auprès d’enfants, il est évident que nous rencontrons un problème de formation. La formation initiale est très importante.Céline Greco a pu démontrer qu’avoir traversé quatre expériences négatives de l’enfance (ACE) diminuait l’espérance de vie de vingt ans et pouvait provoquer l’apparition de maladies telles que le cancer ou le diabète ou des troubles du développement. Plus de 50 % des jeunes concernés sont suivis à l’hôpital, en pédopsychiatrie, pour les problèmes évoqués par notre collègue.Contrairement à de très nombreux autres pays, européens ou non, la France accuse un très grand retard de formation à ce sujet. Si la loi ne comprenait pas un objectif de formation, il faudrait au moins […]
Je mets aux voix l’amendement no 312 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 312 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 419 est adopté.) (M. Arnaud Bonnet applaudit.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 321.
Depuis un moment, des parlementaires de tous bords et des associations de terrain spécialistes de la maltraitance animale s’efforcent de prouver le lien entre celle-ci et les violences intrafamiliales. Pendant longtemps, on s’en est remis au bon sens pour expliquer le continuum de la violence au sein des foyers ; or la recherche a désormais prouvé ce lien. Un premier chiffre l’illustre : plus d’un tiers des personnes mises en cause pour des faits de maltraitance animale sont également concernées par d’autres infractions, comme des violences contre les personnes ou des atteintes à l’environnement. Un deuxième, encore plus parlant : 67 % des enfants dont la mère a été battue disent avoir eux-mêmes été témoins de violences sur leur animal de compagnie.Ce lien doit devenir un outil pour détecter les violences de manière bien plus précoces. Hier soir, nous avons débattu de l’article 6. Il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 321.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 50 Contre 50
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
Alors le RN ? On ne pense plus aux petits chatons de Mme Le Pen ?
L’amendement no 94 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 376.
Les assistants familiaux exercent leur mission en continu, sans interruption réelle, ce qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable à eux-mêmes et aux enfants qu’ils accueillent.L’accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l’accueil familial. Il constitue un levier reconnu d’attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement. L’amendement vise à donner au président du conseil départemental la possibilité d’organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais. La mesure rendrait effectif le repos prévu par le présent projet de loi, tout en garantissant la continuité de l’accompagnement de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué l’amendement no 376 un peu plus tôt. Il prévoit la création d’un dispositif d’accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux. Il opère une coordination bienvenue entre le régime d’accueil relais et le droit au répit et vise à inciter les départements à se saisir de ce nouveau régime, pour organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants dans nos territoires, selon des modalités fixées par décret. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Le projet de loi apporte déjà une réponse complète en rendant obligatoire le week-end de repos mensuel et en créant un cadre juridique dédié à l’accueil relais.
(L’amendement no 376 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Article 4 bis
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’article 4 bis va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter. Nous devons donc être capables de recruter davantage, sans jamais abaisser l’exigence de protection due aux enfants confiés. L’article 4 bis prévoit que le référentiel national d’évaluation distingue clairement les conditions matérielles d’accueil et les capacités éducatives et affectives des candidats. C’est une précision utile.Bien sûr, de bonnes conditions matérielles sont indispensables. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit être accueilli dans un logement digne, adapté et sécurisé. S’il ne s’agit pas de relativiser cette exigence, il faut souligner qu’une famille d’accueil ne peut pas être évaluée uniquement sur […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1006.
Rédactionnel, il vise à remplacer la notion de « capacités éducatives et affectives » par celle de « sécurité des compétences et des aptitudes […] relationnelles et professionnelles », de manière à reconnaître plus justement les exigences professionnelles du métier d’assistant familial.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait. J’invite la rapporteure à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 1006 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 248.
Les assistants familiaux accueillent des enfants dont le parcours a été et est très compliqué – marqué par des violences, des carences affectives et des ruptures répétées. Or la compréhension des conséquences de ces expériences sur le comportement et le développement de l’enfant constitue une compétence essentielle pour assurer un accueil adapté. Cet amendement vise donc à l’intégrer dans le référentiel national d’évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à inscrire dans la loi une mention très précise, qui relève plutôt du décret qui sera pris pour définir le nouveau référentiel d’évaluation. En outre, il est satisfait par l’exigence d’une appréciation globale des candidats, qui tient compte de leurs compétences et aptitudes éducatives et relationnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le principe que vous défendez est celui même de l’article 4 bis. Le contenu du référentiel sera fixé par décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Le maintenez-vous, madame Martin ?
(L’amendement no 248 est retiré.)
Retirez-vous également l’amendement no 249 ?
Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 249 est retiré.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
· ADOPTION d’un article (vote à main levée)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
Article 5
Avant d’écouter les orateurs inscrits sur l’article, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Nous voici à l’article 5. Chacun ici en connaît l’historique et en mesure l’enjeu. Derrière sa technicité – les fichiers, les incapacités, les régimes de contrôle –, il contient une promesse d’une grande simplicité : un adulte écarté des enfants parce qu’il représente un danger pour eux ne doit plus jamais pouvoir reparaître à leurs côtés. Ni dans une école, ni dans un club, ni dans une colonie de vacances, ni dans une crèche. Nulle part. C’est cela, contrôler l’honorabilité.Avant que nous n’entrions dans le détail de cet article, j’en rappellerai la genèse – ce que la commission spéciale en a fait, et pourquoi je vous soumettrai dans quelques instants un amendement de réécriture d’ensemble.Contrôler l’honorabilité consiste d’abord à vérifier les antécédents judiciaires d’une personne : s’assurer qu’elle n’a pas été condamnée pour une infraction qui la rendrait dangereuse au contact des […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1050, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 1236 et 1237, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 1202 et 1210, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 1232, 1233, 1234 et 1235, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Vous l’avez dit, madame la rapporteure, nos débats sur l’article 5 en commission spéciale ont montré une sorte de consensus sur la nécessité de rendre cohérent et d’harmoniser l’ensemble des régimes de contrôle de l’honorabilité, pour tous les professionnels ou bénévoles qui sont en contact, de près ou de loin, avec des enfants, quel que soit leur environnement de travail. C’est une question de cohérence, mais avant tout de responsabilité.Dans cet esprit, vous avez pris l’initiative, et je vous en remercie, de monter un groupe de travail transpartisan afin que nous échappions au résultat de la pluie d’amendements examinés en commission : un article comptant presque cinquante pages. Quand on veut entrer dans les détails, il manque en effet toujours des choses, ce qui appelle toujours des amendements supplémentaires.Votre amendement de réécriture dessine un cadre général applicable à tous […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Merci pour ce travail et merci pour cette proposition, formulée de la façon la plus consensuelle possible, madame la rapporteure, afin que le texte dont nous discutons, et que nous allons, je l’espère, adopter, soit digne de son ambition initiale : protéger les enfants.L’attestation d’honorabilité n’est pas une nouveauté. Donnée par l’État, elle permet à des intervenants qui exercent dans l’aide sociale à l’enfance, dans le domaine du handicap ou dans celui de la petite enfance, de garantir aux parents et aux enfants, de garantir à tous que jamais un intervenant connu des services de police ou de l’institution judiciaire ne se trouve devant des mineurs, avec le risque que cela comporte.Cet article vise à étendre le contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs à l’ensemble des champs concernés. C’est une ambition majeure. Elle paraîtra peut-être accessoire à ceux […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il aurait été plus simple de disposer d’un texte mieux travaillé que celui proposé par le gouvernement. Pourquoi y a-t-il des atermoiements sur un sujet aussi important ? Parce qu’on nous a présenté un texte écrit à l’envers et dans la précipitation, pour répondre à une actualité, nous obligeant à le retravailler dans des conditions dépourvues de sérieux. C’est un vrai problème – nous vous l’avons répété tout au long de son examen.Je suis d’accord avec vos propos, madame la rapporteure, sauf que ce n’est pas si simple. Et je ne sais pas si votre amendement de réécriture répondra aux problèmes qui se posent. Il faut notamment veiller à ne pas intégrer dans le dispositif des crimes et délits sans rapport avec l’objet du présent texte – je pense aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui sanctionnent notamment un excès de vitesse ou un dépôt de détritus sur la voie publique, et qui […]
Quand on laisse traîner ses poubelles – ce qui n’est pas bien ! –, est-on incapable de travailler avec des enfants ? J’aimerais savoir si votre amendement évite cet écueil. Pour les crimes, c’est évident. Mais la question de savoir sur quoi porteront les contrôles en amont de la délivrance de l’attestation d’honorabilité reste entière, et je ne sais pas si la réécriture proposée y répond. Or si elle n’y répond pas, c’est que le travail n’est pas achevé, raison pour laquelle on ne pourra pas voter l’article en l’état.
La parole est à Mme Christine Loir.
Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces.Nous ne devons jamais perdre de vue que la majorité des violences sexuelles faites aux enfants sont commises dans le cercle familial. Près de 130 000 enfants en seraient victimes chaque année. Le contrôle d’honorabilité prévu par cet article ne protégera évidemment pas un enfant d’un parent agresseur ou d’un proche violeur. Mais là où la puissance publique confie des enfants à des adultes, organise l’accueil des premiers et l’intervention des seconds, elle a le devoir de vérifier qu’il n’y a aucun risque.Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de […]
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Avec le groupe de la Droite républicaine, nous avons énormément travaillé lors des débats nourris que nous avons eus sur cet article en commission spéciale. Nous avons proposé de nombreux amendements visant à étendre ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions, afin de couvrir toutes les situations. Mais nous nous sommes effectivement rendu compte que cette liste, qui était devenue très fournie, présentait des angles morts et qu’il était impossible d’être exhaustifs.Nous saluons donc l’initiative de Mme la rapporteure : elle nous a permis, au sein d’un groupe de travail transpartisan, de réécrire cet article pour qu’il fixe désormais un cadre, plutôt que d’établir une liste. Il nous semble que c’est le meilleur moyen de protéger les enfants. Nous défendrons par la suite des amendements proposant une remise à niveau plus régulière, mais nous partageons sur le fond cette volonté […]
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de protéger les enfants : tous les enfants, dans tous les domaines. Notre responsabilité est donc de garantir que les articles de loi que nous écrivons et que nous amendons les protégeront effectivement.Il faut pouvoir garantir aux parents qui confient leurs enfants à des encadrants, à des animateurs, à des professeurs, qu’aucun agresseur ou agresseur potentiel ne se trouvera parmi eux. La réécriture qui nous est proposée ce soir est issue d’un travail très sérieux, qui a pris en compte les questions que nous nous sommes posées en commission spéciale.Quelle est notre responsabilité, en tant que députés ? Nous lancer dans la modification d’une pile de codes souvent anciens, aux règles différentes – code du sport, code de l’éducation, code de l’action sociale et des familles… – pour essayer de combler tous les trous, tous les interstices […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Le groupe LFI-NFP est favorable au principe du contrôle d’honorabilité. Avec Mme Spillebout, nous l’avons d’ailleurs fait adopter par cette assemblée le 1er juin, en cherchant à étendre au maximum le périmètre de ce contrôle – puisque le texte portait sur l’école et que nous l’avons étendu au périscolaire.Mais là, je trouve la méthode employée un peu particulière. Je rappelle qu’il existe un principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Or vous allez, madame la rapporteure, nous présenter un amendement de vingt-sept pages…
…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait qu’on est quand même en train d’écrire la loi. Vraiment, je n’ai jamais vu ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je trouve assez choquant que, sur un texte relatif à la protection des enfants, on se soit permis tout à l’heure, en trois quarts d’heure, d’aborder un enjeu aussi fondamental que l’imprescriptibilité et que l’on propose à présent un amendement de vingt-sept pages, dont personne ne comprend la manière dont il est construit.Mon groupe est très réservé sur cet amendement, eu égard au principe d’intelligibilité de la loi, que j’ai rappelé, mais aussi parce […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale.
Cet article 5, nous le réclamions tous : cela fait des mois que nous cherchons à améliorer le contrôle d’honorabilité des adultes qui encadrent nos enfants. Je tiens tout de même à rappeler que ce contrôle d’honorabilité permettra seulement de repérer les personnes déjà condamnées ; sa généralisation ne sera donc pas le grand soir permettant d’éviter les premières agressions. Je pense qu’il faut que nous le disions clairement à nos concitoyens.Les débats en commission ont été nourris et chacun a apporté sa pierre à l’édifice. Je veux remercier Mme la rapporteure d’avoir essayé de clarifier la rédaction de cet article ; je remercie également les services de l’Assemblée nationale, qui ont beaucoup travaillé cette semaine pour nous proposer cette rédaction.Pour ma part, je souhaite néanmoins que si cet amendement est adopté, le gouvernement soumette l’article 5, tel qu’il sera rédigé, au […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1050, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible.Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du sport ne seront absolument pas écrasées par cette nouvelle rédaction – nous y avons veillé.Cet amendement propose un dispositif chapeau, qui établit un principe : nul ne peut exercer une activité qui implique un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables sans avoir fait l’objet, au […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir son sous-amendement no 1242.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 1243.Nous nous épargnerions peut-être bien des soucis si nous avions un code de l’enfance – c’était une remarque préalable.J’avais déposé une proposition de loi, no 2500, visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. En réalité, elle était issue des ateliers des lois, qui associent les citoyens et les citoyennes de ma circonscription. Ces derniers avaient bien noté, très en amont des affaires que nous avons connues depuis, que c’était un impensé et qu’il y avait là un trou à boucher. Il pourrait être intéressant de réfléchir à un fichier national, simple d’accès et de consultation, peut-être avec l’accord des personnes que l’on cherche à employer.Ces deux sous-amendements sont très importants pour moi ; ils contiennent des dispositions sur lesquelles je reviens […]
(Les sous-amendements nos 1242 et 1243 sont retirés.)
La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir le sous-amendement no 1196.
Les parents ont souvent recours à des gardes d’enfant ou des baby-sitters : ce sous-amendement traite des plateformes qui les mettent en relation faisant ainsi le lien entre l’offre et la demande. Il a été rédigé à la suite du témoignage d’un couple de ma région, les Hauts-de-France, qui, ayant eu recours à l’un de ces sites, a laissé son enfant en présence d’un individu reconnu coupable d’agression sexuelle ; il vise à éviter de tels risques.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1204.