Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2070 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 janvier 2024 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983).
Ce document appartient au dossier législatif « Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 8 au total.
— 1 — N ° 2070 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à la liberté de recourir à l’ interruption volontaire de grossesse , PAR M. Guillaume GOUFFIER VALENTE Député —— Voir le numéro : 1983 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Présentation du projet de loi constitutionnelle I. l’Interruption volontaire de grossesse : une liberté garantie au niveau législatif dont la protection constitutionnelle est incertaine A. Une liberté progressivement consacrée par le législateur 1. La loi Veil de 1975 a dépénalisé l’avortement dans le prolongement de la légalisation de la contraception 2. Les avancées législatives en faveur d’un meilleur accès à l’IVG B. une reconnaissance fragile de la liberté de recourir à une IVG par la jurisprudence constitutionnelle II. Constitutionnaliser l’IVG pour consolider les droits des femmes en France et dans le monde A. À…