Rapport n°450 — RAPPSNR5S419B0450
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°450 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 20 mars 2024

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212).

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total.

Michelle Gréaumerapporteur
n°450numéro de dépôt
10documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 10 documents du dossier

30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1980 Rapport 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°212 autorisant la ratification d'une convention 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°451 autorisant la ratification d'une convention 20 mars Rapport — Sénat ce document — n°450 Rapport 3 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°107 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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