Dossier DLR5L16N48040 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L16N48040 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Déposé à l’AN le 30 mai 2023, dernière décision le 3 avril 2024.

10 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

30 mai 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

30 mai 2023 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

13 juin – 6 décembre 2023 AN · commission

Deux réunions de commission

13 décembre 2023 AN · séance

Séance publique

13 décembre 2023 AN

Décision : adopté, 63-23

Scrutin n°3209 — 63 pour, 23 contre, 1 abstention.

13 décembre 2023 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

3 avril 2024 Sénat · séance

Séance publique

3 avril 2024 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°3209 vote d'ensemble
13 déc. — L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en…
 63 23

Dossier Les documents

  • 30 mai Accord international — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
  • 30 mai Etude d'impact — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
  • 30 mai Projet de loi — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
  • 7 déc. Rapport — rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale ent…
  • 13 déc. Projet de loi — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan adoptseance
  • 13 déc. Projet de loi — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan adoptseance
  • 13 déc. Projet de loi — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
  • 20 mars Projet de loi — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan
  • 20 mars Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
  • 3 avril Projet de loi — Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et Kazakhstan adoptseance