Proposition de loi n°142 — PIONANR5L16B0142
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°142 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4883 Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Proposition de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Rapport 9 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°753 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Sénat n°752 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°129 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°142 Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°797 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°796 Rapport 26 juil. Proposition de loi — Sénat n°139 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi

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N ° 142 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 4883 rect. , 5024 , et T.A. 802 (15 e législature). Sénat : 514 , 752 , 753 et T.A. 129 (2021‑2022). – 1 – Article unique La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6‑1, sont insérés des…

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