Proposition de loi n°7 — PIONANR5L16BTA0007
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°7 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4883 Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Proposition de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Rapport 9 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°753 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Sénat n°752 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°129 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°797 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°796 Rapport 26 juil. Proposition de loi — Sénat n°139 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°7 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 7 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 juillet 2022 proPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 4883 rect. , 5024 et T.A. 802 (15 e législature). 142 . Commission mixte paritaire : 149 (16 e législature). Sénat : 1 re lecture : 514 , 752 , 753 et T.A. 129 (2021-2022). Commission mixte paritaire : 796 , 797 et T.A. 139 (2021-2022). – 1 – Article unique La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6 ‑ 1, sont insérés des articles 6 ‑ 1 ‑ 1 à 6 ‑ 1 ‑ 5 ainsi rédigés : « Art. 6 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – L’autorité administrative mentionnée à l’article 6‑1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du…

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