Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°813 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé », qui en compte 11 au total.
N ° 813 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 105 , 281 , 282 et T.A. 47 (2022‑2023). – 1 – Article unique I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ». I bis (nouveau) . – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie…