Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°27 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 27 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 janvier 2025 proposition DE LOI relative à l’ instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 105 , 281 , 282 et T.A. 47 (2022-2023). Assemblée nationale : 104 et 697 . – 1 – Article unique I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ». II. – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124‑2 à L. 6124‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 6124 ‑ 2 . – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être…