Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.