Proposition de loi n°105 — PIONSNR5S399B0105
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°105 · Commission des affaires sociales · déposé le 8 novembre 2022

Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

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