Texte comparatif

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.