Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°697 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 26 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 697 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à l’ instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 105 , 281 , 282 et T.A. 47 (2022‑2023). Assemblée nationale : 104 . – 1 – Article unique (Non modifié) I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ». I bis . – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124‑2 à L. 6124‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 6124 ‑ 2 . – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de…