Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°856 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Ce document appartient au dossier législatif « Encadrement des centres de santé », qui en compte 20 au total, 82 amendements ont été déposés sur ce texte, 24 adoptés.
N ° 856 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 361 , 514 et T.A. 38 . Sénat : 162 , 323 , 324 et T.A. 56 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à V ainsi rédigés : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation…