Proposition de loi n°99 — PIONANR5L16BTA0099
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°99 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Ce document appartient au dossier législatif « Encadrement des centres de santé », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°99numéro de dépôt
20documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°361 Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°514 · adopté en commission Proposition de loi 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°514 · adopté en commission Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°514 · adopté en commission Texte comparatif 30 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°38 · adopté en séance Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°38 · adopté en séance Proposition de loi 30 nov. Proposition de loi — Sénat n°162 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°324 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°323 Rapport 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°856 Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Sénat n°56 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1009 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1009 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1009 · adopté en commission Texte comparatif 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°99 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°99 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°460 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°567 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°566 Rapport 9 mai Proposition de loi — Sénat n°104 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 99 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 mars 2023 proposition DE LOI visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 361 , 514 et T.A. 38 . 2 e lecture : 856 et 1009 . Sénat : 1 re lecture : 162 , 323, 324 et T.A. 56 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à V ainsi rédigés : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques ou…

12 687 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte