, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Ce document appartient au dossier législatif « Encadrement des centres de santé », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 38 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 novembre 2022 proPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 361 et 514 . – 1 – Article 1 er L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.…
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