Ce document appartient au dossier législatif « Encadrement des centres de santé », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 514 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé , Par Mme Fadila KHATTABI, Députée. —— Voir le numéro : 361 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction Commentaire des articles Article 1 er Rétablissement d’un agrément préalable pour les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques Article 1 er bis (nouveau) Interdiction d’exercer une fonction dirigeante dans une structure gestionnaire de centre de santé en cas de liens d’intérêts avec des entreprises privées lui délivrant des prestations Article 1 er ter (nouveau) Obligation pour le gestionnaire d’informer l’agence régionale de santé, l’assurance maladie et l’ordre en cas de fermeture d’un centre de santé Article 1 er quater (nouveau) Procédure d’agrément pour les centres de santé dentaires et ophtalmologiques déjà autorisés à dispenser des soins Article 2 Mise en place d’un comité médical ou d’un comité dentaire dans les centres de santé ayant une…
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