Ce document appartient au dossier législatif « Encadrement des centres de santé », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 1009 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, modifiée par le sénat, visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé , Par Mme Fadila KHATTABI, Députée. —— Voir le numéro : Assemblée nationale 1 re lecture : 361 , 514 et T.A. 38 . 2 e lecture : 856 . Sénat : 1 re lecture : 162 , 323 , 324 et T.A. 56 (2022-2023). — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction Commentaire des articles Article 1 er Procédure d’agrément des centres de santé pour les activités dentaires et ophtalmologiques Article 1 er bis A Conservation du dossier médical et mise à disposition de ce dernier en cas de fermeture Article 1 er bis Interdiction d’exercer une fonction dirigeante dans une structure gestionnaire de centre de santé en cas de liens d’intérêts avec des entreprises privées lui délivrant des prestations Article 1 er ter Information de l’agence régionale de santé, de l’assurance maladie et de l’Ordre en cas de fermeture de centre de santé Article 1 er quater Procédure d’agrément des centres de santé…
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