Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°952 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 16 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 952 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mars 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 860 (2021‑2022), 378, 379 et T.A. 72 (2022‑2023). Article unique Après le troisième alinéa de l’article L. 273‑10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers…