Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°72 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 mars 2023
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
, adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.