Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°379 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er mars 2023
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (860).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total.