Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1332 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1332 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 860 (2021-2022), 378 , 379 et T.A. 72 (2022-2023). Assemblée nationale : 952 . Article unique (Non modifié) Après le troisième alinéa de l’article L. 273‑10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans…