Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1332 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.