Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1332 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1332 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SENAT, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires PAR Mme Marie-Agn È s POUSSIER-WINSBACK Députée —— Voir les numéros : Sénat : 860 (2021‑2022), 378, 379 et T.A. 72 (2022‑2023). Assemblée nationale : 952. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 Commentaire De l’article unique de la proposition de loi Article unique (art. L. 273-10 du code électoral) Garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires annexe : exemple de bulletin de vote aux Élections municipales Compte rendu des dÉbats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour d’une semaine de l’Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan, se veut pragmatique et…