Proposition de loi
Assemblée nationale · n°134 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
n°134numéro de dépôt
10documents au dossier