Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1239 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 16 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos », qui en compte 10 au total, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1239 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 363 , 584 , 585 et T.A. 109 (2022‑2023). – 1 – Article unique L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1 er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1 er janvier 2018 et le 1…