Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°207 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 207 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 décembre 2023 proposition DE LOI visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 363 , 584 , 585 et T.A. 109 (2022-2023). Assemblée nationale : 1239 et 1873 . Article unique L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1 er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2023 ; « 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »…