Rapport n°1873 — RAPPANR5L16B1873

Rapport Assemblée nationale · n°1873 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Frédérique Meunierrapporteur · DR Laetitia Saint-Paulrapporteur · HOR

n°1873numéro de dépôt

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Filiation Les 10 documents du dossier

17 févr. Proposition de loi — Sénat n°363 Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 10 mai Rapport — Sénat n°584 Rapport 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1239 Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Sénat n°109 · adopté en séance Proposition de loi 21 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1873 · adopté en commission Proposition de loi 21 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1873 · adopté en commission Rapport 21 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1873 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°207 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°207 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1873 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos PAR Mmes Laetitia SAINT-PAUL et Frédérique MEUNIER Députées —— Voir les numéros : Sénat : 363 , 584 , 585 et T.A. 109 (2022-2023). Assemblée nationale : 1239. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 Examen de l’article unique DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique (Art. L. 321-1 du code de la sécurité intérieure) Élargissement des conditions d’ouverture de casinos dans certaines communes Examen en commission Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Adoptée par le Sénat le 16 mai 2023, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos comporte un article unique. Son objectif est simple : autoriser l’implantation d’un casino dans deux communes qui accueillent…

65 362 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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