Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1873 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1873 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 363 , 584 , 585 et T.A. 109 (2022-2023). Assemblée nationale : 1239 . Article unique (Non modifié) L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1 er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2023 ; « 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de…