Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1396 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport », qui en compte 9 au total, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1396 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer la protection des mineurs et l’ honorabilité dans le sport , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 241 , 699, 700 et T.A. 136 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er L’article L. 212‑9 du code du sport est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes…