Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2203 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (n°1396).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2203 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des mineurs et l’ honorabilité dans le sport (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 241, 699, 700 et T.A. 136 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1396 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) L’article L. 212‑9 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code. « En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des…