Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°244 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 29 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 244 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 février 2024 proposition DE LOI visant à renforcer la protection des mineurs et l’ honorabilité dans le sport (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 241 , 699 , 700 et T.A. 136 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1396 et 2203 . – 1 – Article 1 er Après le I de l’article L. 212‑9 du code du sport, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code. « En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des…