Proposition de loi n°185 — PIONANR5L16BTA0185
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°185 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Ce document appartient au dossier législatif « Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

n°185numéro de dépôt
10documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 10 documents du dossier

1 mai Proposition de loi — Sénat n°553 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°696 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°695 Rapport 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1398 Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Sénat n°138 · adopté en séance Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1701 · adopté en commission Texte comparatif 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°185 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°185 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 185 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 15 novembre 2023 proposition DE LOI relative à la prévisibilité de l' organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’ adéquation entre l’ ampleur de la grève et la réduction du trafic (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 553 , 696 et T.A. 138 (2022-2023). Assemblée nationale : 1398 et 1701 . – 1 – Article unique Après l’article L. 114 ‑ 5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114 ‑ 5 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 114 ‑ 5 ‑ 1 . – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512 ‑ 2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l’autorité administrative, au plus tard à midi l’avant ‑ veille de chaque journée de grève, de son…

3 543 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte