Texte comparatif n°862 — RAPPANR5L16B0862-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°862 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 février 2023 · XVIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).

Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total, texte adopté en commission.

Philippe Gosselinrapporteur · DR Laurence Vichnievskyrapporteur · Dem
n°862numéro de dépôt
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Filiation Les 13 documents du dossier

15 déc. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°639 Avis du Conseil d'Etat 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°639 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°862 · adopté en commission Texte comparatif 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°420 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°272 Proposition de loi 24 janv. Rapport — Sénat n°271 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2154 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 Proposition de loi

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