Proposition de loi n°2219 — PIONANR5L16B2219
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2219 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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2 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°325 Proposition de loi 7 févr. Rapport — Sénat n°324 Rapport 14 févr. Proposition de loi — Sénat n°70 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2219 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°132 Proposition de loi 3 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1018 · adopté en commission Proposition de loi 3 mars Rapport — Assemblée nationale n°1018 · adopté en commission Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi

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N ° 2219 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ ouvrage pour les communes rurales , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 4 , 324 , 325 et T.A. 70 (2023‑2024). Article unique I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages…

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