Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2025 · XVIIe législature
Créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes… », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 1018 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ ouvrage pour les communes rurales (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 4 , 324 , 325 et T.A. 70 (2023-2024). Assemblée nationale : 132 . Article unique (Non modifié) I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, cette…