Proposition de loi
Assemblée nationale · n°66 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes… », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
n°66numéro de dépôt
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