Proposition de loi n°66 — PIONANR5L17BTA0066

Proposition de loi Assemblée nationale · n°66 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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2 oct. Proposition de loi — Sénat n°4 Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°325 Proposition de loi 7 févr. Rapport — Sénat n°324 Rapport 14 févr. Proposition de loi — Sénat n°70 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2219 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°132 Proposition de loi 3 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1018 · adopté en commission Proposition de loi 3 mars Rapport — Assemblée nationale n°1018 · adopté en commission Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°66 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi

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TEXTE ADOPTÉ n° 66 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 mars 2025 proposition DE LOI créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 4 , 324 , 325 et T.A. 70 (2023-2024). Assemblée nationale : 132 et 1018 . Article unique I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » II. – (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2025. La…

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