Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes… », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N ° 1018 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ ouvrage pour les communes rurales , PAR M. Jean MOULLIERE Député —— Voir les numéros : Sénat : 4 , 324 , 325 et T.A. 70 (2023 ‑ 2024). Assemblée nationale : 132 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) Abaissement de la participation financière minimale des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage pour les communes rurales Compte rendu des débats Liste des personnes entendues Mesdames, Messieurs, La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales, déposée par les sénateurs M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte, a été adoptée par le Sénat, sur le rapport…