Proposition de loi n°4 — PIONSNR5S419B0004
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°4 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 octobre 2023

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes… », qui en compte 11 au total.

Dany Wattebledauteur
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2 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°4 Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°325 Proposition de loi 7 févr. Rapport — Sénat n°324 Rapport 14 févr. Proposition de loi — Sénat n°70 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2219 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°132 Proposition de loi 3 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1018 · adopté en commission Proposition de loi 3 mars Rapport — Assemblée nationale n°1018 · adopté en commission Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi

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