N ° 2649 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’ habitation en habitations , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2003 , 2111 et T.A. 253 . Sénat : 406 , 597 , 598, 594 et T.A. 132 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 152‑6‑5 et L. 152‑6‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 152 ‑ 6 ‑ 5 . – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de…