Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transformation des bureaux en logements », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N ° 2111 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n° 2003) PAR M. Romain DAUBIÉ Député —— Voir le numéro : 2003. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos commentaire DES ARTICLES Article 1 er (article L. 152-6-5 [nouveau] du code de l’urbanisme) Exception au zonage prévu par le plan local d’urbanisme en cas de transformation de bureaux en logements Article 2 (article 1635 quater B du code général des impôts) Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement Article 3 (article 1635 quater H du code général des impôts) Définition de l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements Article 3 bis (nouveau) (article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme) Extension des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation en habitations de locaux d’usages divers Article 4 (article L. 431-5 [nouveau] du code de l’urbanisme) Création d’un…
169 908 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr