Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1443 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations · déposé le 20 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transformation des bureaux en logements », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N° 1443 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 642 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’ habitation en habitations par M. Romain DAUBIÉ Rapporteur, Député par Mme Martine BERTHET Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Aurélie Trouvé, députée , présidente , Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, vice-présidente ; M. Romain Daubié, député, rapporteur ; Mme Martine Berthet, sénatrice, rapporteure . Membres titulaires : M. Frédéric Falcon, M . Frédéric-Pierre Vos, Mme Aurélie Trouvé, M. Inaki Echaniz, M. Thibault Bazin, Mme Danielle Simonnet, M. Romain Daubié, députés ; Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Martine Berthet, M. Stéphane Sautarel, Mme Amel Gacquerre, Mme Florence Blatrix-Contat, M. Christian Redon-Sarrazy et M. Bernard Buis, sénateurs. Membres suppléants : M.…