Proposition de loi n°1443 — PIONANR5L17BTC1443

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1443 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 mai 2025 · XVIIe législature

Visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transformation des bureaux en logements », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.

Romain Daubiérapporteur · Dem

n°1443numéro de dépôt

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Filiation Les 16 documents du dossier

15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2003 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2111 · adopté en commission Proposition de loi 24 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2111 · adopté en commission Rapport 24 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2111 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°253 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°253 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°406 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°598 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°597 Rapport 22 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2649 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°132 · adopté en séance Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1443 · adopté en commission Proposition de loi 20 mai Rapport — Assemblée nationale n°1443 · adopté en commission Rapport 21 mai Proposition de loi — Sénat n°643 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°642 Rapport 6 juin Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Le document intégral

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