Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transformation des bureaux en logements », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.