Proposition de loi n°2652 — PIONANR5L16B2652
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2652 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

, modifiée par le Sénat, visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total.

n°2652numéro de dépôt
18documents au dossier
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6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2652 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à prévenir les ingérences étrangères en France , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2150 , 2343 et T.A. 269 . Sénat : 479 , 595 , 596, 593 et T.A. 135 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Transparence des activités d’influence réalisées pour le…

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