Proposition de loi n°2704 — PIONANR5L16BTC2704 /// 4 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2704 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.

Sacha Houliérapporteur · SOC
n°2704numéro de dépôt
18documents au dossier
4amendements
4adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2704 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 647 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les ingérences étrangères en France texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 2150 , 2343 et T.A. 269 . Sénat : 479 , 593 , 595 , 596 et T.A. 135 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 646 . – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre I er , est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger « Art. 18 ‑ 11 et 18 ‑ 12 . – (Supprimés) « Art. 18 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées par la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle…

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