Proposition de loi n°2150 — PIONANR5L16B2150 /// 46 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2150 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les ingérences étrangères en France », qui en compte 18 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

Sacha Houliéauteur · SOC
n°2150numéro de dépôt
18documents au dossier
46amendements
6adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2150 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Proposition de loi 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2343 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°269 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°596 Proposition de loi 15 mai Rapport — Sénat n°595 Rapport 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2652 Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°647 Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale n°2704 · adopté en commission Rapport 30 mai Rapport — Sénat n°646 Rapport 3 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°310 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N° 2150 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2024. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les ingérences étrangères en France , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sacha HOULIÉ, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Constance LE GRIP, M. Sylvain MAILLARD, M. Damien ABAD, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean-Philippe ARDOUIN, M. Antoine ARMAND, M. Quentin BATAILLON, M. Clément BEAUNE, M. Olivier BECHT, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Fanta BERETE, M. Denis BERNAERT, M. Benoît BORDAT, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Chantal BOULOUX, Mme Pascale BOYER, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Anne BRUGNERA, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Lionel CAUSSE, M. Pierre…

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